Régularisation de bail
fredfoc
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djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 26 oct. 2018 à 16:44
djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 26 oct. 2018 à 16:44
A voir également:
- Régularisation de bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Attestation régularisation chèque impayé - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Régularisation paiement provisoire pôle emploi - Forum Chômage
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
1 réponse
djivi38
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23 oct. 2018 à 16:59
23 oct. 2018 à 16:59
bonjour,
vous pouvez effectivement à tout moment régulariser un bail oral, il vous suffit de mentionner en "date d'effet" la date de l'EDL d'entrée OU, si pas d'EDLE, la date de la preuve de paiement (la plus ancienne) par ce locataire pour ce logement : DG (Dépôt de Garantie), 1° loyer, la date de son attestation d'assurance logement, la date de ses abonnements électricité/eau/gaz/téléphone fixe.
Choisir (téléchargeable) un bail modèle loi Alur (obligatoire).
Ensuite, vous recherchez le dernier trimestre connu à cette date et, en le mentionnant sur le contrat de location avec l'indice correspondant à ce trimestre, vous pourrez faire la révision annuelle du loyer.
Attention : une révision de loyer n'est pas rétroactive : si vous oubliez de la faire à l'échéance du bail (ou à une autre date prévue dans le contrat lors de sa signature) la révision est encore faisable, mais ne prend effet qu'à la date d'envoi (donc courrier R+AR) de votre demande.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Exemple :
Supposons un loyer de 500 € hors charges dont la preuve de paiement la + ancienne adossée à ce logement a pour date le 1°/07/2016 :
--> sur le bail sera mentionné : indice de révision du loyer 124,83 du 4° trimestre 2014.
--> la formule de révision 2018 pourra être (une révision est une possibilité, pas une obligation) :
Loyer HC / indice du 4° trim. 2017 x indice du 4° trim. 2018 = nouveau loyer
500 €
_______ x 126,82 = 505,26 € à partir de la date d'envoi de votre demande.
125,50
cdt.
vous pouvez effectivement à tout moment régulariser un bail oral, il vous suffit de mentionner en "date d'effet" la date de l'EDL d'entrée OU, si pas d'EDLE, la date de la preuve de paiement (la plus ancienne) par ce locataire pour ce logement : DG (Dépôt de Garantie), 1° loyer, la date de son attestation d'assurance logement, la date de ses abonnements électricité/eau/gaz/téléphone fixe.
Choisir (téléchargeable) un bail modèle loi Alur (obligatoire).
Ensuite, vous recherchez le dernier trimestre connu à cette date et, en le mentionnant sur le contrat de location avec l'indice correspondant à ce trimestre, vous pourrez faire la révision annuelle du loyer.
Attention : une révision de loyer n'est pas rétroactive : si vous oubliez de la faire à l'échéance du bail (ou à une autre date prévue dans le contrat lors de sa signature) la révision est encore faisable, mais ne prend effet qu'à la date d'envoi (donc courrier R+AR) de votre demande.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Exemple :
Supposons un loyer de 500 € hors charges dont la preuve de paiement la + ancienne adossée à ce logement a pour date le 1°/07/2016 :
--> sur le bail sera mentionné : indice de révision du loyer 124,83 du 4° trimestre 2014.
--> la formule de révision 2018 pourra être (une révision est une possibilité, pas une obligation) :
Loyer HC / indice du 4° trim. 2017 x indice du 4° trim. 2018 = nouveau loyer
500 €
_______ x 126,82 = 505,26 € à partir de la date d'envoi de votre demande.
125,50
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2018 à 17:14
23 oct. 2018 à 17:16
26 oct. 2018 à 08:29
26 oct. 2018 à 16:44
JE RECTIFIE (pour un loyer de 600 € HORS CHARGES avec preuve de paiement au 1°/03/2014) :
=> Calcul de la révision du loyer au 1°/3/2018 :
loyer HC
__________________ x ind. 4° T. 2017 = loyer du 1°/3/2018 au 28/2/2019
ind. 4° Trim. 2016
600 €
_______ x 126,82 = 606,31 €
125,50
Comme il n'y a pas de rétroactivité pour les révisions de loyer, vous pourrez demander ce nouveau loyer de 606,31 € seulement à partir de la date d'envoi de votre demande de révision à venir prochainement (pour éviter toute contestation, un courrier R+AR est recommandé) : si vous l'envoyez par ex. le 30 oct. vous pourrez faire cette révision sur les 4 mois suivants et partir de l'augmentation qui en est résultée pour calculer la révision au 1°/3/2019.
=> Calcul de la révision du loyer au 1°/3/2019 avec une révision 2018 faite (même "partiellement") :
606,31 €
_________ x ind. du 4° T. 2018 à paraître vers le 12/1/2019.
126,82
=> Calcul de la révision du loyer au 1°/3/2019 SANS révision en 2018 :
600 €
_______ x ind. du 4° T. 2018 à paraître vers le 12/1/2019.
126,82
cdt.
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