Donation ou succession
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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2 nov. 2018 à 18:03
2 nov. 2018 à 18:03
Si je décède qui va récupérer cette argent ?
Vos enfants.
Le partenaire d'un PACS n'a pas vocation à hériter de son défunt co-partenaire.
pour s occuper de cet aspect financier et ce que je dois faire une procuration à mon partenaire?
Etant le père de vos enfants, disposant de l'autorité parentale, est de droit leur administrateur légal.
(copier-coller)
L'ADMINISTRATION LÉGALE
Qu’est-ce que l’administration légale ?
L’administration légale des parents est un attribut de l’autorité parentale (ensemble des droits et des obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants. Elle est toujours exercée dans l’intérêt des mineurs).
Elle leur permet d’administrer les biens de leurs enfants mineurs et de bénéficier des revenus de ces biens jusqu’aux 16 ans de l’enfant).
Administration légale et actes d’administration
Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal.
Toutefois, afin de sécuriser les opérations effectuées par les parents, chacun d’eux, vis-à-vis des tiers , est censé pouvoir accomplir seul les actes d’administration (art. 496 du code civil par renvoi de l’art. 382-1)
Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale (C. civ. art. 382 nouveau).
Bien que plus aucun texte ne le précise expressément, le parent exerçant seul l’administration légale peut accomplir seul les actes d’administration.
http://www.notaires.paris-idf.fr/vie-familiale/ladministration-legale
Vos enfants.
Le partenaire d'un PACS n'a pas vocation à hériter de son défunt co-partenaire.
pour s occuper de cet aspect financier et ce que je dois faire une procuration à mon partenaire?
Etant le père de vos enfants, disposant de l'autorité parentale, est de droit leur administrateur légal.
(copier-coller)
L'ADMINISTRATION LÉGALE
Qu’est-ce que l’administration légale ?
L’administration légale des parents est un attribut de l’autorité parentale (ensemble des droits et des obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants. Elle est toujours exercée dans l’intérêt des mineurs).
Elle leur permet d’administrer les biens de leurs enfants mineurs et de bénéficier des revenus de ces biens jusqu’aux 16 ans de l’enfant).
Administration légale et actes d’administration
Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal.
Toutefois, afin de sécuriser les opérations effectuées par les parents, chacun d’eux, vis-à-vis des tiers , est censé pouvoir accomplir seul les actes d’administration (art. 496 du code civil par renvoi de l’art. 382-1)
Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale (C. civ. art. 382 nouveau).
Bien que plus aucun texte ne le précise expressément, le parent exerçant seul l’administration légale peut accomplir seul les actes d’administration.
http://www.notaires.paris-idf.fr/vie-familiale/ladministration-legale
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 nov. 2018 à 18:40
En résumé si j'ai bien compris.
Je n'ai donc aucune démarche à faire concernant mon conjoint car il exerce autorité parental auprès de nos enfants?
Mais est-ce que État prendra une partie de mes économies comme taxe ou autres ?
2 nov. 2018 à 18:48
Aucune.
Mais est-ce que État prendra une partie de mes économies comme taxe ou autres ?
Si vous êtes très, très riche, vos enfants auront des droits de succession.!!!!
2 nov. 2018 à 19:18
Merci encore de m'avoir répondu aussi rapidement.