Donation infos

NIKOU83 Messages postés 104 Date d'inscription mercredi 2 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2022 - Modifié le 5 nov. 2018 à 06:56
NIKOU83 Messages postés 104 Date d'inscription mercredi 2 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2022 - 3 nov. 2018 à 16:51
Bonjour,

Suite au décès de mon père, il a été établi une succession. J'ai deux frères.

Dans le dossier, en "dispositions relatives aux donations entre époux" il figure une donation que mon père aurait fait au bénéfice de ma mère en 1994, 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit sur le bien immobilier.

Sur une autre page du dossier de succession, il est indiqué en "absence de donation antérieure" : la personne décédée n'a consenti à un titre et sous une forme quelconque aucune donation au profit de qui que ce soit pour quelque cause que ce soit.

La donation faite en 1994 a été faite chez un notaire différent de celui qui a établi la succession.

Voulant sortir aujourd'hui de l'indivision, le notaire m'indique que c'est impossible puisqu'il y a eu donation...

Si l'on se réfère aux documents ce n'est pas clair du tout... dois-je demandé au notaire si oui ou non il y a eu donation et si, de ce fait, je ne peux sortir de l'indivision ?

Merci à l'avance pour vos infos.

Cordialement.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
Modifié le 2 nov. 2018 à 18:13
dois-je demandé au notaire si oui ou non il y a eu donation et si, de ce fait, je ne peux sortir de l'indivision ?
Vous confondez "donation entre vifs" consentie pendant la vie du donateur avec effets immédiats et "donation au dernier vivant" dont les effets entrent en application au décès du donateur.

il est indiqué en "absence de donation antérieure" : la personne décédée n'a consenti à un titre et sous une forme quelconque aucune donation au profit de qui que ce soit pour quelque cause que ce soit.
Cette phrase relate l'absence de "donation entre vifs".

Dans le dossier, en "dispositions relatives aux donations entre époux" il figure une donation que mon père aurait fait au bénéfice de ma mère en 1994, 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit sur le bien immobilier.
Et dans celle-là, il s'agit d'une "donation au dernier vivant" adoptée entre les époux dont les effets sont posthumes. Une forme de testament d'un époux ou profit de l'autre.

Conclusion :- votre mère est bien la bénéficiaire de cette donation au dernier vivant.
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NIKOU83 Messages postés 104 Date d'inscription mercredi 2 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2022 5
2 nov. 2018 à 18:27
Merci pour votre réponse, il m'est donc impossible de sortir de l'indivision ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > NIKOU83 Messages postés 104 Date d'inscription mercredi 2 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2022
2 nov. 2018 à 18:37
il m'est donc impossible de sortir de l'indivision ?
Difficilement puisque votre mère détient ses droits en usufruit sur votre part.
Ainsi que vous l'a dit votre notaire (ou fait comprendre) si vous lui retirez cette part, elle n'aura plus d'usufruit.

Vous avez toujours la possibilité d'assigner votre mère en Justice si vous avez le sentiment d'être défavorisé ou spolié de vos droits, droits que vous retrouverez d'ailleurs intacts au décès de votre mère car elle ne peut qu'en profiter sans pouvoir les vendre.
C'est cela l'usufruit.
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NIKOU83 Messages postés 104 Date d'inscription mercredi 2 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2022 5
2 nov. 2018 à 18:57
Merci beaucoup pour ces renseignements, donc nul n'est tenu de rester en indivision sauf s'il y a donation à l'époux survivant, entre autres.
Quel cadeau empoisonné cette indivision lorsque les membres d'une famille ne s'entendent pas !!! J'aurais aimé réglé cela pour mes enfants, en effet s'il m'arrivait de disparaître, ils deviendraient héritiers à ma place c'est bien cela et de ce fait hériteraient du cadeau...

Bonne soirée.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > NIKOU83 Messages postés 104 Date d'inscription mercredi 2 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2022
2 nov. 2018 à 19:37
Quel cadeau empoisonné cette indivision
C'est certain.
Vous n'avez pas de chance, cette chance d'être français.
Si votre famille était domiciliée à Los Angélés , votre père aurait pu faire un testament pour vous déshériter et tout léguer à votre mère.
Parce que dans cet Etat, il n'existe pas de droits "réservés" aux enfants.
De cette façon il n'y aurait pas eu d'indivision avec elle.

J'ai entendu parler récemment d'un français décédé en décembre dernier ayant agi de cette façon
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NIKOU83 Messages postés 104 Date d'inscription mercredi 2 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2022 5
2 nov. 2018 à 20:14
Voyez mon message ci-dessous, pour ma mère non plus ce n'est visiblement pas un cadeau ! Après elle a fait un choix.
Chacun peut choisir de sortir d'une indivision d'après la loi, cela prouve bien que ce n'est pas forcément une bonne chose, à part quand cela se passe bien… Beaucoup de familles se déchirent dans des cas d'indivision malheureusement.
Si certains parents choisissent de déshériter leurs enfants outre Atlantique, les habitants du nouveau monde ne sont pas toujours des exemples de morale, loin de là. Chacun applique la loi de son pays selon les choix que celle-ci lui procure.

Bonne soirée.
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
2 nov. 2018 à 19:07
Bonjour
"Le cadeau" : même en cas de mésentente , il ne faut pas oublier la protection du conjoint survivant, voulue par le législateur pour des raisons économiques , d'équité et morales.
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NIKOU83 Messages postés 104 Date d'inscription mercredi 2 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2022 5
2 nov. 2018 à 19:48
Justement, je ne me suis pas étendu sur la question, j'apporte quelques éléments.
Concernant le problème de morale, cela concerne justement un membre de la famille.
Ma mère a quitté la maison et a choisi de louer celle-ci à l'un de mes frères. C'est son droit le plus strict. Le problème est que celui-ci ne lui paie plus les loyers depuis des mois et elle se retrouve en difficulté financière. Malgré une demande "amiable" dans un premier temps de quitter les lieux, il refuse catégoriquement. Dans un premier temps, elle assume son choix, dans un second elle se retrouve avec un bien qu'elle ne peut récupérer… Après j'ignore le contenu du bail qu'ils ont signé.

C'est pour cette raison entre autres que j'aurai aimé me "débarrassé" de cette indivision… Pour ce qui est de la morale de l'histoire, avoir un tel comportement vis-à-vis de ses parents n'est pas très reluisant et profiter de la situation vis-à-vis de ses frères non plus…


Mon souhait aurait été que ma mère jouisse de la maison comme il se doit et que je puisse sortir de l'indivision. Avec la donation qui a été faite visiblement cela est impossible.


Merci si vous pouvez m'apporter quelques précisions, elles seront les bienvenues.

Cordialement.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > NIKOU83 Messages postés 104 Date d'inscription mercredi 2 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2022
2 nov. 2018 à 19:56
C'est pour cette raison entre autres que j'aurai aimé me "débarrassé" de cette indivision…
Cela n'aurait rien changé pour votre mère.
Votre frère ne lui aurait pas pour autant versé les loyers.
Là, nous sortons du cadre successoral, pour nous situer dans celui des rapports entre bailleur et preneur d'un bail à loyer d'habitation.
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NIKOU83 Messages postés 104 Date d'inscription mercredi 2 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2022 5
3 nov. 2018 à 16:36
Bien sûr, certaines circonstances font que l'on se retrouve dans une situation que l'on avait pas envisagé. Etant souffrant lors de la signature de la succession j'ai dû faire une procuration.
Compte tenu des conflits qui perdurent au sein de la famille, j'aurais aimé si cela avait été possible clore le dossier de mon côté, pas par besoin d'argent mais pour éviter des désagréments, travaux à effectuer dans la maison si besoin etc... N'ayant plus de contact du tout avec mes frères, ma tranquillité de vie suite à un avc et un handicap aurait été la bienvenue ! Tant pis si je ne peux rien faire je n'ai pas le choix.
J'espère ne pas avoir de problèmes à l'avenir, pour moi-même, mon épouse et mes enfants.

Merci pour vos réponses.
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