Pacs sans domicile commun
Juan972
-
5 nov. 2018 à 15:48
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 5 nov. 2018 à 18:22
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 5 nov. 2018 à 18:22
A voir également:
- Pacs sans domicile commun
- Droit commun - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
1 réponse
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 932
5 nov. 2018 à 18:22
5 nov. 2018 à 18:22
Bonjour
Dans le pacs il y a une obligation de vie commune.
Les partenaires sont tenus de vivre ensemble et un lieu de résidence commune, de vie permanente.
l'un en Martinique, l'autre en région parisienne ce n'est pas compatible.
Cdlt
Dans le pacs il y a une obligation de vie commune.
Les partenaires sont tenus de vivre ensemble et un lieu de résidence commune, de vie permanente.
l'un en Martinique, l'autre en région parisienne ce n'est pas compatible.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...