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Servitude de passage

SABRINA12STAFF Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018 - Modifié le 12 nov. 2018 à 13:24
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 12 nov. 2018 à 14:05
Bonjour,

J'ai récemment acquis une maison ayant une servitude de passage (fond dominant),

Sur l'acte il est précisé une servitude d'une largeur de 3 mètres,

Nous construisons notre clôture actuellement et nous nous rendons compte qu'il ne reste plus que 1m50 pour l'entrée de nos voitures, la fin de servitude donne sur un mur existant mitoyen.

Petit schéma :

______________entrée du voisin
Servitude 3m _____________ mur mitoyen existant
______________mon entrée

Un accord aimable est impossible, la propriétaire du fond servant refuse tout dialogue,

Quel sont mes recours ? a noté qu'il est impossible de garer mes véhicules dans la servitude.

Merci.

Sabrina

2 réponses

Réponse 1 / 2
dd
12 nov. 2018 à 13:17
La clôture que vous faite elle est bien sur votre terrain et pas sur la servitude ?

est actuellement comment vous rentré vos véhicule ???
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SABRINA12STAFF Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018
12 nov. 2018 à 13:21
merci de votre réponse.
Oui la clôture est bien sur mon terrain.
Je n'habite pas encore la maison (rénovation en cours).
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Réponse 2 / 2
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
12 nov. 2018 à 13:21
La servitude et les terrains adjacents ont-ils bien été bornés???
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SABRINA12STAFF Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018
12 nov. 2018 à 13:31
Oui il existe bien des bornes rouges à chaque extrémité
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SABRINA12STAFF Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018
12 nov. 2018 à 13:36
du terrain...
Aucun bornage pour la servitude (mention dans l'acte et annexe)
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
Modifié le 12 nov. 2018 à 14:06
Donc, et si elles ont bien été posées par un géomètre-expert avec un PV d'arpentage
à la clé, à partir de l'axe de ces bornes, mesurer 3m pour obtenir la largeur de
la servitude sur le terrain.

Si désaccord, porter l'affaire en justice.
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