Cessation d indivision

Magalibarthes - 18 déc. 2018 à 22:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 déc. 2018 à 08:37
Bonjour, je souhaiterais vous poser quelques questions s'il vous plait. Lorsqu'un héritier veut cesser l'indivision (dans le cas où le partage n'a pas été fait du temps des deux héritiers mais qu'il doit se faire entre un héritier et ses neveux), dans le cas où l'une des parties souhaite cesser l'indivision, à partir de combien de temps peut il juridiquement exiger de cesser l'indivision depuis le décès du premier héritier, en l'occurence sa mère ? Le cas échéant, le neveu de mon père le demande deux mois après le décès de sa mere, sous prétexte que le partage ne s'est pas fait avant. Peut-on tenir compte du fait que l'autre héritier n'a pas accepté (oralement) de cesser l'indivision ? D'un autre côté, celui qui demande aujourd'hui de cesser l'indivision logeait gracieusement l'un de ses amis dans cette maison; peut-on lui rappeler ce fait pour ne pas répondre à ces désidératas ? De plus, cette demande de cessation d'indivision intervient alors que nous sommes en fin d'année, la personne souhaiterait que le partage soit fait avant la fin de l'année de manière à payer moins d'impôts ; peut-on le lui rappeler ? Enfin, l'un de ces deux héritiers a des revenus beaucoup plus importants que les nôtres. Peut-on le lui rappeler , Merci d'avance

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
19 déc. 2018 à 08:37
à partir de combien de temps peut il juridiquement exiger de cesser l'indivision depuis le décès du premier héritier, en l'occurence sa mère ?
Immédiatement.
Dès le décès l'indivision surgissant tout membre de l'indivision peut demander le partage et sans devoir motiver sa demande.
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