Frais de succession après réévaluation et donation de son vivant
Fada26
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2 réponses
condorcet
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19 déc. 2018 à 08:30
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Est-ce que
a/ Nous devrons payer des droits de succession
En matière de mutation immobilière, les droits sont perçus selon la valeur du bien donné au jour de la donation, sous réserve qu'elle ne soit pas remise en question par l'administration dans le délai de la prescription de 3 ans.
b/ On considère que dorénavant toute la maison nous appartient et donc qu'il n'y aura plus aucun frais de succession à verser à leur décès.
C'est l'évidence.
a/ Nous devrons payer des droits de succession
En matière de mutation immobilière, les droits sont perçus selon la valeur du bien donné au jour de la donation, sous réserve qu'elle ne soit pas remise en question par l'administration dans le délai de la prescription de 3 ans.
b/ On considère que dorénavant toute la maison nous appartient et donc qu'il n'y aura plus aucun frais de succession à verser à leur décès.
C'est l'évidence.
Fada26
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19 déc. 2018 à 09:17
19 déc. 2018 à 09:17
Ok, merci beaucoup pour votre réponse rapide, claire et précise !