Pouvoirs membre du Conseil Syndical
Résolu
dominova
Messages postés
101
Date d'inscription
jeudi 7 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2023
-
Modifié le 17 janv. 2019 à 12:35
dominova Messages postés 101 Date d'inscription jeudi 7 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2023 - 17 janv. 2019 à 12:52
dominova Messages postés 101 Date d'inscription jeudi 7 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2023 - 17 janv. 2019 à 12:52
A voir également:
- Pouvoirs membre du Conseil Syndical
- Conflit entre membres du conseil syndical - Forum copropriété
- Membre conseil syndical absent - Forum copropriété
- Valeur témoignage d'un membre de la famille - Forum CAF
- Refus candidature conseil syndical - Forum Immobilier
- Syndic : je ne veux plus faire partie du conseil syndical. - Forum copropriété
3 réponses
Utilisateur anonyme
17 janv. 2019 à 12:19
17 janv. 2019 à 12:19
Bonjour,
Ecrivez en minuscules SVP.
Un membre du CS n'a pas plus de droits qu'un autre copropriétaire.
Ecrivez en minuscules SVP.
Un membre du CS n'a pas plus de droits qu'un autre copropriétaire.
Bonjour,
L'article 22 (ancien) de la loi du 10 juillet 1965 prévoyait que le mandataire peut recueillir plus de trois délégations uniquement si le total des voix dont il dispose (les siennes et celles de ses mandants) ne dépasse pas 5% des voix.
Avec la loi < ELAN >, le seuil de 5% a été augmenté pour passer à 10% des voix.
Cette résolution permet au mandataire (copropriétaire ou non) de recevoir plus de délégation de << petits porteurs >> dans la limite de la détention de 10% du syndicat.
Le mandataire : ses voix et celles de ses mandants.
Cordialement.
L'article 22 (ancien) de la loi du 10 juillet 1965 prévoyait que le mandataire peut recueillir plus de trois délégations uniquement si le total des voix dont il dispose (les siennes et celles de ses mandants) ne dépasse pas 5% des voix.
Avec la loi < ELAN >, le seuil de 5% a été augmenté pour passer à 10% des voix.
Cette résolution permet au mandataire (copropriétaire ou non) de recevoir plus de délégation de << petits porteurs >> dans la limite de la détention de 10% du syndicat.
Le mandataire : ses voix et celles de ses mandants.
Cordialement.
dominova
Messages postés
101
Date d'inscription
jeudi 7 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2023
3
17 janv. 2019 à 12:52
17 janv. 2019 à 12:52
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 janv. 2019 à 12:30
je me suis peut-être mal exprimée.
combien de pouvoir peut détenir un membre du conseil syndical (pouvoirs de membres du Conseil Syndical qui ne peuvent pas assister à la réunion).
Merci