Chambre et fenêtre
Lisa
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17 janv. 2019 à 12:49
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 17 janv. 2019 à 12:56
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JiGéGé
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17 janv. 2019 à 12:56
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Votre mur étant en limite de propriété, vous ne pourrez pratiquer aucune ouverture
en dehors de celle existant en briques de verre.
La présence artificielle d'une verrière s'ouvrant vers l'intérieur ne vous mettra pas en
conformité avec les règles applicables en la matière exigeant dans ces cas "Une ou plusieurs baies ouvrantes donnant sur l'extérieur"
Voir ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000495766/2020-12-03/ articles 2 et 3.
en dehors de celle existant en briques de verre.
La présence artificielle d'une verrière s'ouvrant vers l'intérieur ne vous mettra pas en
conformité avec les règles applicables en la matière exigeant dans ces cas "Une ou plusieurs baies ouvrantes donnant sur l'extérieur"
Voir ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000495766/2020-12-03/ articles 2 et 3.