Mensonge devant un tribunal
Christ
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22 févr. 2019 à 09:23
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 22 févr. 2019 à 09:46
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gt.55
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22 févr. 2019 à 09:46
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Bonjour,
Si ce que vous dites est vrai, votre propriétaire sera poursuivie pour procédure abusive, et vous serez effectivement en droit de réclamer des dommages et intérêts...
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2229-procedure-abusive-au-tribunal-loi-et-sanction/
Cdt
Si ce que vous dites est vrai, votre propriétaire sera poursuivie pour procédure abusive, et vous serez effectivement en droit de réclamer des dommages et intérêts...
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Cdt