Se retirer du bail

ju33470 Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 3 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2021 - 23 avril 2019 à 21:14
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 23 avril 2019 à 21:18
Bonjour,

je souhaiterais recueillir quelques informations concernant le retrait d'un bail d'habitation suite à une séparation.
Mes propriétaires sont au courant de ma séparation avec mon ex concubine,elle leur a fait parvenir un mail leur expliquant la situation comme quoi je quitterai le logement.
De leur côté ils ne souhaitent pas la garder dans les lieux sachant même qu'elle a un enfant de peur de se retrouver avec des loyers impayés,ainsi que des soucis d'entretien,ex: jardin,entretien extérieur...
Mon ex concubine à un garant (sa soeur) et travaille,elle touche aussi des APL et leur a bien stipulé dans le mail.
Notre bail est un contrat unique.

Mes propriétaires ont ils le droit de ne pas accepter de la garder dans les lieux?

De mon côté quel courrier dois-je adresser aux propriétaires pour mettre en place mon départ de la maison?

Est ce que je devrais être solidaire du bail jusqu'à la fin du contrat et ainsi risquer de payer en cas de loyer(s) non honoré(s)?

Merci à tous pour vos réponses.

1 réponse

djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130
23 avril 2019 à 21:18
bonjour,

Séparation et résiliation du bail aux deux noms :

Les deux titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.

Un bail ne se refait jamais.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Pas d'EDLS au départ du 1° sortant.

Le DG sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.

Si les titulaires sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu'au prononcé du divorce.

cdt.
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