Formalites transfert de bail
gaby
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23 avril 2019 à 21:26
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 avril 2019 à 21:42
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maylin27
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Modifié le 23 avril 2019 à 21:43
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Bonjour,
Bien que la loi ne l oblige pas, il vaut mieux qu il vous adresse une LRAR en vous informant officiellement du décès du locataire (copie du certificat de décès) et de son intention de transferer le bail.
la Cour de cassation a tranché dans un arrêt rendu le 16 mai 2006 (Cass. 3e civ., 16 mai 2006, pourvoi n° 05-13.910) considérant que ce transfert était bel et bien automatique.
Ainsi, le nouveau titulaire du bail bénéficie d'une substitution immédiate, sans avoir à signer un nouveau bail. Il est tenu, outre du règlement du loyer, de toutes les obligations locatives. Pour conséquence, il est tenu de notifier un congé au bailleur s'il ne souhaite pas se maintenir dans les lieux.
Il faut relever que le bénéficiaire du transfert n'est pas débiteur des arriérés locatifs dus avant le décès du titulaire du bail (Cass. 3e civ., 16 février 2000, pourvoi n° 97-22.156).
Le bailleur ne peut pas s'opposer dès lors que les conditions légales précitées sont remplies.
vous pouvez faire simplement lui faire un courrier en mentionnant que suite au dècès du locataire en titre, il beneficie du transfert de bail dans les meme conditions.
Cordialement
Bien que la loi ne l oblige pas, il vaut mieux qu il vous adresse une LRAR en vous informant officiellement du décès du locataire (copie du certificat de décès) et de son intention de transferer le bail.
la Cour de cassation a tranché dans un arrêt rendu le 16 mai 2006 (Cass. 3e civ., 16 mai 2006, pourvoi n° 05-13.910) considérant que ce transfert était bel et bien automatique.
Ainsi, le nouveau titulaire du bail bénéficie d'une substitution immédiate, sans avoir à signer un nouveau bail. Il est tenu, outre du règlement du loyer, de toutes les obligations locatives. Pour conséquence, il est tenu de notifier un congé au bailleur s'il ne souhaite pas se maintenir dans les lieux.
Il faut relever que le bénéficiaire du transfert n'est pas débiteur des arriérés locatifs dus avant le décès du titulaire du bail (Cass. 3e civ., 16 février 2000, pourvoi n° 97-22.156).
Le bailleur ne peut pas s'opposer dès lors que les conditions légales précitées sont remplies.
vous pouvez faire simplement lui faire un courrier en mentionnant que suite au dècès du locataire en titre, il beneficie du transfert de bail dans les meme conditions.
Cordialement
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