Distance pour construire un mur face a une fenêtre
lahou
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Modifié le 25 avril 2019 à 00:10
BmV Messages postés 90616 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 15 mai 2019 à 16:01
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25 avril 2019 à 10:42
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Pas tout compris ....
Les deux éléments importants à nous communiquer pour pouvoir répondre à peu près correctement sont :
1 - a-t-il eu un permis pour modifier cette porte-fenêtre en fenêtre ?
2 - à quelle distance de la limite de propriété se trouve cette fenêtre ?
--
Les deux éléments importants à nous communiquer pour pouvoir répondre à peu près correctement sont :
1 - a-t-il eu un permis pour modifier cette porte-fenêtre en fenêtre ?
2 - à quelle distance de la limite de propriété se trouve cette fenêtre ?
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BmV
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Modifié le 11 mai 2019 à 10:50
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" le notaire qui ma dit que je pouvais pas l obligé à fermer cette issue car déjà existante " : existante depuis plus de trente ans ?
" il est considéré comme un bien habitable et nous ne pouvons pas lui faire fermé sa fenêtre. " : qui vous a sorti cet argument ?
" la modification et préférable plutôt qu'une porte fenêtre " : ce notaire ne serait-il pas AUSSI le notaire du voisin ?
Dans de tels cas, on n'a pas à décréter ce qui est "préférable" ou pas, il faut vérifier ce qui est légal et ce qui ne l'est pas !
Or là, j'ai comme un doute ...
De plus et derechef :
1 - a-t-il eu un permis pour modifier cette porte-fenêtre en fenêtre ?
2 - à quelle distance de la limite de propriété se trouve cette fenêtre ?
--
" il est considéré comme un bien habitable et nous ne pouvons pas lui faire fermé sa fenêtre. " : qui vous a sorti cet argument ?
" la modification et préférable plutôt qu'une porte fenêtre " : ce notaire ne serait-il pas AUSSI le notaire du voisin ?
Dans de tels cas, on n'a pas à décréter ce qui est "préférable" ou pas, il faut vérifier ce qui est légal et ce qui ne l'est pas !
Or là, j'ai comme un doute ...
De plus et derechef :
1 - a-t-il eu un permis pour modifier cette porte-fenêtre en fenêtre ?
2 - à quelle distance de la limite de propriété se trouve cette fenêtre ?
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_Cette ouverture a plus de 30 ans. Photo a l appui.
_Le bâtiment est considéré comme habitable. Argument du préposé à l'urbanisme de ma Mairie lors de norte deuxième rendez-vous.
_Effectivement le notaire est aussi le sien.
1. J'ai fait venir la gendarmerie dés l'instant ou il a installer la fenêtre a la place de la porte fenêtre. Il a eu obligation de déposer un permis pour les travaux en général.Je n'ai pas vu le détail et rien n'a été vérifier.
2. pour la limite de propriété, en gros, mon banc de jardin est collé au mur où il y a sa fenêtre.
_Le bâtiment est considéré comme habitable. Argument du préposé à l'urbanisme de ma Mairie lors de norte deuxième rendez-vous.
_Effectivement le notaire est aussi le sien.
1. J'ai fait venir la gendarmerie dés l'instant ou il a installer la fenêtre a la place de la porte fenêtre. Il a eu obligation de déposer un permis pour les travaux en général.Je n'ai pas vu le détail et rien n'a été vérifier.
2. pour la limite de propriété, en gros, mon banc de jardin est collé au mur où il y a sa fenêtre.
BmV
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Modifié le 15 mai 2019 à 16:05
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" Le bâtiment est considéré comme habitable. " : certes, mais cela ne l'empêche pas de devoir respecter les règles du Code civil. Habitable ou pas, ça ne fait rien à l'affaire.
Sinon tout bâtiment "habitable" pourrait être construit n’importe comment, non ?
Donc venant d'un agent communal, avancer un tel argument totalement inadapté à la situation est déplorable. Et surtout nullement étayé juridiquement.
Cela étant, vu que l'ouverture a plus de trente ans, vous ne pouvez en effet plus rien tenter.
Tout au plus vérifier qu'elle est bien identique que celle d'origine.
Quant à la distance pour construire un mur, vérifiez dans le PLU de la commune (avec un agent compétent ...).
Et accessoirement, envisagez peut-être de changer de notaire (car lui non plus ne semble pas vous avoir donné la vraie raison légale pour conserver cette fenêtre en l'état ...)
--
Sinon tout bâtiment "habitable" pourrait être construit n’importe comment, non ?
Donc venant d'un agent communal, avancer un tel argument totalement inadapté à la situation est déplorable. Et surtout nullement étayé juridiquement.
Cela étant, vu que l'ouverture a plus de trente ans, vous ne pouvez en effet plus rien tenter.
Tout au plus vérifier qu'elle est bien identique que celle d'origine.
Quant à la distance pour construire un mur, vérifiez dans le PLU de la commune (avec un agent compétent ...).
Et accessoirement, envisagez peut-être de changer de notaire (car lui non plus ne semble pas vous avoir donné la vraie raison légale pour conserver cette fenêtre en l'état ...)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mai 2019 à 10:01