Souci de fenêtres, besoin d'aide
carine76000
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djivi38 Messages postés 51415 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2024 - 15 juin 2019 à 23:55
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1 réponse
djivi38
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15 juin 2019 à 23:55
15 juin 2019 à 23:55
bonjour,
si vous êtes locataire prévenez (par écrit) votre bailleur que telle fenêtre ne peut plus s'ouvrir
Si vétusté, la réparation est aux frais du bailleur :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : "Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
cdt
si vous êtes locataire prévenez (par écrit) votre bailleur que telle fenêtre ne peut plus s'ouvrir
Si vétusté, la réparation est aux frais du bailleur :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : "Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
cdt
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