DPE erroné droit

Diagnostic de performance énergétique
Conformément aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, un diagnostic de performance énergétique doit être établi.
Ce diagnostic doit notamment permettre d'évaluer :
 Les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipements.
 Le descriptif des équipements de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, et indication des conditions d’utilisation et de gestion.
 La valeur isolante du bien immobilier.
 La consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre.
L’étiquette mentionnée dans le rapport d’expertise n’est autre que le rapport de la quantité d’énergie primaire consommée du bien à vendre ou à louer sur la surface totale du logement. Il existe 7 classes d’énergie (A, B, C, D, E, F, G), de "A" (BIEN économe) à "G" (BIEN énergivore).
Un diagnostic établi par DIATECH le 20 décembre 2017, est annexé.
Il est précisé que l'ACQUEREUR ne peut se prévaloir à l’encontre du VENDEUR des informations contenues dans ce diagnostic.
Le diagnostiqueur a fourni au rédacteur des présentes une copie de la certification "DPE sans mention" qu'il a obtenue, annexée, cette certification permettant d'établir un dossier de performance énergétique sur les seuls biens à usage d’habitation principale.

Non, pas le DPE, l'acte de vente, que l'on vous a remis au moment de la signature. Normalement il y a un descriptif de l'appartement, avec le nombre de pièces, les équipements s'il y en a, les placards etc...

C'est un paragraphe de l'acte de vente. Je vais regarder si je vois pour les installations.

"Au 3ème étage, un appartement situé à droite sur le palier, et comprenant: dégagement, séjour avec balcon, salle de bains, wc, cuisine, salle à manger et trois chambres
Et les mille quatre cent trois /dix millièmes (1403 /10000 èmes) des parties communes générales".
Il n'y a aucune mention de la chaudière

Ah zut, si ca avait été précisé dans l'acte de vente, vous auriez eu gain de cause...

Le bien était occupé jusqu'à 2 jours avant la signature et bien qu'on ait vu la chaudière comment reconnaitre que c'est une chaudière à condensation? je ne suis pas expert.

alors un DPE vierge n'est pas normal , rapprochez vous de votre protection juridique il y a peut être quelque chose à fouiller

je ne suis pas expert.

et oui c'est souvent le commentaire pour justifier le : je n'ai pas pris le temps de tout voir , on m'a pas dit que .....en fait malgré votre ignorance et un point important pour vous vous n'avez pas fait appel à un professionnel du secteur pour regarder vérifier ......

autre point : si la chaudière fonctionne mal alors là vous pouvez vous retourner contre le vendeur sur le base du : il devait vous garder le bien en l'état de fonctionnement normal

Le cas des DPE vierges à été prévu depuis l'origine du DPE dans la réglementation qui lui est propre et les étiquettes vierges sont légales et valables pour des venets comme pour des locations depuis 2006 soit environ 13 ans. Il est établi ainsi lors le diagnostiqueur n'arrive pas à obtenir l'historique des consommations pour des logements en chaufafge individuel d'avant 1948 ou pour ceux d'après 1948 en chauffage collectif répartis aux millièmes (sans compteurs d'énergie).

Pour le second point, à savoir si le fait d'avoir choisi d'acheter cet appartement à cause ou grâce à sa chaudière à condensation, il faut que vous l'ayez fait noté dans votre acte d'achat. Si ce n'est pas le cas, se référer à la 1ère réponse de anemonedemer