Retenir une caution
Stef
-
15 juil. 2019 à 20:52
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 15 juil. 2019 à 20:56
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 15 juil. 2019 à 20:56
A voir également:
- Retenir une caution
- Caution hotel - Forum Consommation
- Caution solidaire ehpad forum - Forum Habitation
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Trou dans le lino caution ✓ - Forum Louer un logement
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Auto-entrepreneur
1 réponse
djivi38
Messages postés
51366
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mai 2024
15 156
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:10
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:10
bonjour,
oui, des devis sont suffisants... sauf que vous ne retiendrez une "caution", mais vous ferez des retenues sur le DG (Dépôt de Garantie) de votre locataire... :-)
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
oui, des devis sont suffisants... sauf que vous ne retiendrez une "caution", mais vous ferez des retenues sur le DG (Dépôt de Garantie) de votre locataire... :-)
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...