Vente d'un terrain
claude
-
16 juil. 2019 à 08:29
Josh Randall Messages postés 26523 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 16 juil. 2019 à 12:18
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3 réponses
Ulpien1
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Modifié le 16 juil. 2019 à 09:50
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Bonjour
Si le terrain a déjà fait l'objet d'un bornage par un géomètre expert, bornage enregistré, un nouveau bornage est impossible.Par contre le bornage intérieur pour déterminer les futurs lots est non seulement possible mais obligatoire; mais à la charge du promoteur.Toutefois si , aux termes du compromis, vous avez accepté de prendre en charge la constitution matérielle des futurs lots , tant pis pour vous, il fallait vous renseigner auparavant.
Si le terrain a déjà fait l'objet d'un bornage par un géomètre expert, bornage enregistré, un nouveau bornage est impossible.Par contre le bornage intérieur pour déterminer les futurs lots est non seulement possible mais obligatoire; mais à la charge du promoteur.Toutefois si , aux termes du compromis, vous avez accepté de prendre en charge la constitution matérielle des futurs lots , tant pis pour vous, il fallait vous renseigner auparavant.
Vous avez signez le compromis ?
si oui , donc vous avez acceptée le bornage donc c’est à vous de le borner
si oui , donc vous avez acceptée le bornage donc c’est à vous de le borner
Josh Randall
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16 juil. 2019 à 12:18
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Bonjour
Pour compléter la réponse d'Ulpien, il revient d'autant plus au promoteur de procéder au bornage des futures lots qu'il y a de fortes chances que le projet de lotissement fasse l'objet d'une demande de permis d'aménager
Pour compléter la réponse d'Ulpien, il revient d'autant plus au promoteur de procéder au bornage des futures lots qu'il y a de fortes chances que le projet de lotissement fasse l'objet d'une demande de permis d'aménager
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