A voir également:
- Demande de recouvrement par huissier de justice sans fondement.
- Étude monnet huissier de justice - Forum Justice
- Grille huissier de justice 2023 - Guide
- Huissier cambron harcèlement - Forum Banque et Crédit
- Cfr recouvrement - Forum Consommation
- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Pierrecastor
Messages postés
41466
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 avril 2024
4 491
15 juil. 2019 à 22:01
15 juil. 2019 à 22:01
Salut
L'huissier à donc un titre exécutoire ? Il y a eu un jugement sur cette dette ?
L'huissier à donc un titre exécutoire ? Il y a eu un jugement sur cette dette ?
il me semble que votre "dette" est prescrite.
Article L137-2 du Code de la Consommation
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Article L137-2 du Code de la Consommation
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Mon entrepreneur est un vrai filou, j'ai une facture édité le 16 juin 2017 et il se manifeste le 13 Juin 2019 par AR puis nous envois l’huissier le 5 juillet.
Du coup a 3 jours près les deux ans ne sont pas révolu d'où sa sortie de son long coma. Mais ce n’est pas pour autant qu'il veut finir son travail. C'est juste qu'il veut de l'argent sans rien à avoir a faire.
Du coup a 3 jours près les deux ans ne sont pas révolu d'où sa sortie de son long coma. Mais ce n’est pas pour autant qu'il veut finir son travail. C'est juste qu'il veut de l'argent sans rien à avoir a faire.
L'huissier agissant dans le cadre du recouvrement amiable n'a aucun pouvoir et son intervention ne stoppe pas l prescription du 16 juin 2019...
La lettre recommandée du 13 juin n'annule pas la prescription (cour de cassation) Cour de Cassation du 14 mai 2009.
Contrairement à ce qu’on pourrait penser, et d’une manière générale, la Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception (LRAR) n’est pas un moyen d’interrompre la prescription.
La facture est donc bien prescrite, ne faites pas d'erreur qui pourrait la remettre en question.
La lettre recommandée du 13 juin n'annule pas la prescription (cour de cassation) Cour de Cassation du 14 mai 2009.
Contrairement à ce qu’on pourrait penser, et d’une manière générale, la Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception (LRAR) n’est pas un moyen d’interrompre la prescription.
La facture est donc bien prescrite, ne faites pas d'erreur qui pourrait la remettre en question.
Bien sur que c'est vrai..:-)
Les erreurs à ne pas commettre...reconnaître la dette, verser un acompte, signer un échéancier...enfin tout, l'idéal étant de ne pas répondre aux diverses menaces, même de saisie par huissier..Pour saisir il faut une décision de justice et impossible à obtenir avec une facture prescrite.
Les erreurs à ne pas commettre...reconnaître la dette, verser un acompte, signer un échéancier...enfin tout, l'idéal étant de ne pas répondre aux diverses menaces, même de saisie par huissier..Pour saisir il faut une décision de justice et impossible à obtenir avec une facture prescrite.
Utilisateur anonyme
16 juil. 2019 à 15:18
16 juil. 2019 à 15:18
Prescription de 2 ans acquise.
François75 l'a souligné à 15 h 11 post 8.
François75 l'a souligné à 15 h 11 post 8.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juil. 2019 à 22:04
Non absolument pas. Ce sont pour le moment j'imagine des tentatives d'intimidation.
Mais je me demandais qu'elle était les prérequis pour avoir ce titre ?
Car faut bien des preuves de cette dette non pour imposé par un juge un paiement ?
15 juil. 2019 à 22:06
Passer en jugement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2331-titre-executoire-et-saisies-definition-procedure-et-recours/
15 juil. 2019 à 22:12
Mais ce qui m'inquiète c'est de ce que je lis c'est qu'a aucun moment on nous parles en détail de ce jugement. Avocat pas avocat ? preuve sans preuve ?
Si je me base sur le huissier prétentieux que j'ai eu au téléphone qui s'offusquait car je l’appelais pas Maitre mais Monsieur.
La loi c'est lui et il peut convoquer le magistrat d'un claquement de doigt sans qu'on puisse se défendre des accusations.
15 juil. 2019 à 22:15
Toujours conseillé.
Dison que pour convaincre un juge... Mieux vaut des faits.
Et vous compter vraiment croire une personne dont le seul objectif est de vous faire cracher au bassinet ?
15 juil. 2019 à 22:22
J'avoue être un peu stressé par toute ces histoires.
Car le huissier voulait que je lui envois toutes mes preuves. Alors qu'il était même pas au courants des recommandés que j'avais envoyé
Personnellement j'ai monter un énorme dossier et garder toutes mes correspondance avec cette entrepreneur.
Du coup, je suis fin prêt pour aller en justice.
Mais avec tout ce qu'on lis sur le net j'avais la sensation qu'on m’ordonnerais de payé sans même que je puisse dire le mot Justice ou tribunal. Juste car un entrepreneur vénal veut avoir le beurre et l'argent du beurre sans avoir a suer et a réaliser le devis.