bornage partiel

Question

Bonjour, 

J'ai acheté une maison avec un terrain, et des clotures mitoyennes sur deux côtés. Une dans la longueur, et une autre au fond sens de la largeur. Un grand arbre existe au fond, se situant légèrement avant la clôture mitoyenne. 

Mais voila, j'ai appris par le voisin lui même, que cette clôture, avait été implanté a l'intérieur des limites de son terrain, donc après les limites de mon terrain, faisant que cette arbre parraissant être dans ma propriété appartient donc au voisin. Quand j'ai acheté et installé en 2003, personne ne m'avait prévenu de cet état de fait, et quand j'ai appris cela, j'ai voulu connaître les dimensions réelles. 

Comme du côté qui m'intéresse, sens de la longueur, il existe une borne géomètre, le terrain précédemment, en 1995 avait été borné pour être vendu. A partir de cette borne, su le plan cadastrale " cadastre.gouv" ainsi que sur mon titre de propriété, il ressort 15m jusqu'a la limite de mon terrain, soit 2 m avant la cloture actuelle, faisant que cet arbre se trouve, en dehors des limites de mon terrain. Donc l'arbre appartient au voisin. 

Fin octobre une bourrasque a arraché une branche de 10 m de long, qui est venue se positionner en équilibre dans mon terrain. Le voisin ne veut rien savoir, le Maire est totalement "pommé". que puis je faire, en effet, outre que cette borne géomètre est a 15 m du bout du terrain, ou a cet endroit la borne n'y est plus, mais il on enterrée 2 briques, bien placées, pile au bout des 15m, le Maire peut il, doit il en tenir compte, donc de cette limite ?

D'autre part, du fait que le voisin avant que j'achète la maison en 2003 avait implanté la cloture chez lui , a modifié le dessin de la cloture, qui n'a plus le même aspect, du fait qu'il la reculé chez lui, avallant ainsi une pointe qui existe sur les plans, d'une profondeur de 2m , coté droit sur une largeur de 5m, autrement dit a partir de cette pointe, il a tiré droit la clôture sur toute la largeur, et en absorbant se décrochement, la clôture est chez lui, et l'arbre semble sur mon terrain, visuellement, ce qui est faux réellement selon les plans. 

Je ne sais pas qui est le géomètre, ou pourrais je trouver le plan de bornage, sachant que je possède les coordonnées du permis de construire.

Merci pour ce que vous faites
Bien cordialement

fanchb · Answer

Bonsoir,

Déjà d'une chose, le cadastre ne fait pas foi.

Seul le plan de bornage d'un géomètre peut dans ce cas être utilisé/utilisable.

Le plus simple dans votre cas est tout simplement de faire appel à un géomètre qui replacera les bornes ou justement elles doivent l'être...

Et si dans ce cas il se révèle exact que l'arbre se situe bien chez votre voisin, alors vous pourrez effectuer les démarches utiles pour régler le problème de la branche.

Par exemple en l'informant qu'en cas de dégâts causés par cette branche, il en sera entièrement de sa poche, l'assurance habitation quand elle sera au courant de cette histoire s'empressera de lui indiqué que le sinistre causé ne peut être pris en charge par la police d'assurance...

Vous pourrez de votre côté le mettre en demeure de couper la branche qui pose souci, et également vous pourrez lui indiquer que faute d'actions rapides de sa part (sous quinzaine), vous serez contraint d'engager une action judiciaire contre lui au tribunal d'instance (devenu tribunal de justice).

BmV · Answer

Cette borne peut en effet être prise en considération, sans aucun souci, car une fois posées les bornes, les terrains ne .... bougent plus ...
Et donc, juste en comptant 15 m à partir de celle-ci on arrive +/- à la vraie limite de propriété ; mais est-ce suffisant pour pour que l'autre partie l'accepte comme indication raisonnablement fiable pour la vraie limite ?

Le plus fiable reste néanmoins de demander à un géomètre de venir vérifier/retrouver les bornes nécessaires. Il est vrai que cela a un coût....
Il n'est pas obligatoire que ce soit celui du permis de construire.

Pour info, le maire n'est pas compétent pour ce genre de souci.

Quoi qu'il en soit, commencez par faire le recommandé+AR conseillé par Fanchb : ça vous fera gagner des délais, d'autant que le voisin en question doit pertinemment savoir que cette partie de parcelle lui appartient aussi ....

Enfin, et afin que les choses soient bien claires sur le terrain, envisagez peut-être de poser votre propre clôture, même minimaliste, sur cette limite re-définie.
 
--

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Petit complément à la réponse de Fanchb concernant le TI:
Suite à la magistrale réforme de l'organisation judiciaire, destinée entre autres à mieux informer le public, mais vue par la lorgnette de ceux qui dirigent le pays actuellement..., l'appellation du tribunal d'instance devient à compter du 1/1/2020:
1/ Si le TGI et le TI sont situés dans la même ville, ils sont regroupés en un tribunal unique et chaque site est dénommé tribunal judiciaire
2/S'il n'y a qu'un TI dans la ville, il devient une chambre de proximité dénommée tribunal de proximité.
Ubu n'aurait pas mieux fait.
Mais comment faire quand on ne peut _ou ne veut pas-recruter tout le personnel qui manque pour que l'appareil judiciaire fonctionne normalement???
Au passage le signale qu'il n'y aura plus de juge des tutelles à la même date, mais un JCP (juge des contentieux de la protection).Ce n'est pas cela qui va réduire les délais de traitement des dossiers de tutelle.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Petit rappel:le géomètre-expert est la seule personne habilitée à "dire la propriété" c'est-à-dire à fixer les limites des biens fonciers.

iguna · Answer

Bonjour, je reviens car le voisin est un dur. Ja retrouvé en Mairie copie du permis de construire de mon voisin, et il y a  un  plan de bornage de géomètre a la demande du propriétaire qui vendait le terrain au voisin, pour la vente, il y a aussi daté de 6 mois après, le document d'arpentage de ce même terrain, avec cette fois aussi l'arpentage de notre terrain avant l'achat par notre prédecesseur, et il est mentionné que, cet arpentage a été réalisé en conformité d'un piquetage qu'ils ont effectué sur le terrain, et toujours le même géomètre. dois je encore prendre un géomètre ? Sachant que ces documents , par exemple le plan de masse de mon voisin, porte les paraphes des deux conjoints, et que au bas du certificat d'arpentage il est précisé, que ce certificat est certifié par les propriétaires, soit mon predécesseur et le voisin. Je précise que tous ces plans émanant du même géomètre sont tous identiques

Merci
Cordialement

Geteb · Answer

Bonjour,

Il est possible que vous trouviez le plan de bornage sur le site géofoncier.

Cordialement.

Bornage partiel

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