Contrat de partenariat- délai de rétractation

Milla71 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2019 - 10 déc. 2019 à 00:35
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 10 déc. 2019 à 02:38
Bonjour à tous,

J’ai une question relative au droit des contrats.

Ma sœur est mineure et a un nombre importants de « followers » sur instagram. Nous avons été sollicités par plusieurs agences de communications qui souhaitent la manager.
Nous avons longuement échangé avec l’une d’entre elles, qui nous a finalement envoyé un contrat.

Ma sœur et son représentant légal, mon père ont signé ce contrat qui comporte une clause d’exclusivité entre ma sœur et cette agence. Le contrat a été conclu pour 6 mois renouvelables, la résiliation est possible au bout des 6 premiers mois par envoie d’un LRAR 30 jours avant la fin des 6 mois.

Seulement depuis la signature, nous nous rendons compte que cette agence ne nous convient pas. Le but de la signature était de manager cette page instagram, de la faire grandir et d’organiser des partenariats avec des marques de vêtements et accessoires. Nous avions bien précisé que nous ne souhaitons pas faire des pubs de dropshipping, blanchiment dentaires et autres.
Le contrat stipule que nous sommes en droit de ne pas accepter ce genre de partenariats.

En contactant l’agence pour leur expliquer que nous pensons que nous ne sommes pas faits pour travailler ensemble, nous nous sommes vus de suite opposer le contrat et le délai de 6 mois.

Ayant signé depuis 1 semaine, nous aimerions savoir s’il existerait un délai de rétractation pour ce genre de contrat de partenariat.

Merci d’avance pour votre aide.
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1 réponse

fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 187
10 déc. 2019 à 02:38
Bonsoir,

Vous n'êtes pas dans le cadre d'un contrat client / fournisseur (avec délai de rétractation), mais dans celui d'une prestation de service entre partenaires.

Dans votre cas, pas de délai de rétractation.

Tout ce que vous pouvez faire est d'envoyer dès aujourd'hui la lettre de résiliation du contrat vous liant à la date des 6 mois après la signature du contrat.
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