Compétence territoriale des TI

Question

Bonjour, 
Comment peut-on concilier l'article 1406 du CPC, d'ordre public, qui attribue la compétence territoriale au Tribunal d'Instance  du défendeur, et ce qui figure sur Droit-finances, à la rubrique " compétence territoriale du TI" où il est expressément écrit que le demandeur peut à sa guise choisir entre le Tribunal du domicile du défendeur et celui du lieu d'exécution du contrat?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Par expérience, c'est le tribunal d'instance du défendeur qui s'applique, j'ai eu un problème avec un juge car j'avais tenté le lieu d'exécution du contrat, le juge s'est déclaré incompétent. J'en déduis que c'est le juge qui décide..

sleepy00 · Answer

En principe, c'est une faculté qui est offerte à celui qui engage les poursuites.
Article 46 du cpc 

Mais il faut la livraison effective de la chose ou  exécution de la prestation de service.


Après dans l'application, surtout quand c'est un pro contre consommateur, les juges préfèrent que cela soit favorable au consommateur.

Rosalie · Answer

Merci pour la réponse. Je viens toutefois d'avoir un refus d'un  TI qui se déclare incompétent s'appuyant sur l'art 1406 CPC alors que l'artisan ( défendeur) avait entamé des travaux et avait laissé en plan le chantier. Le TI était celui du lieu des travaux.

Compétence territoriale des TI

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