A voir également:
- Fuite d'eau du voisin, qui est responsable ?
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- J'ai fait un delit de fuite apres accrochage - Forum Automobile
- Fuite d'eau avant compteur sur terrain privé - Forum Habitation
- Bruit de pas voisin du dessus - Forum Voisinage
- Fuite d'eau combien de m3 ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour
Ça dépend lesquels...
Pour ce qui est des conséquences pour vous, pour commencer, à savoir la remise en état des embellissements endommagés;
En droit, et il n'y a que ça qui compte avec votre bailleur, vous pouvez gentiment le renvoyer dans ses cordes en lui rappelant (voire apprenant, d'après ses exigences) que votre responsabilité pour ces dommages aux biens loués est exonérée par le fait d'un tiers ("que vous n'avez pas introduit dans votre logement") en l'occurrence votre collaborant voisin.
Ce au visa de l'article 7c de la loi de 89, d'ordre public (= interdit d'y déroger).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A087436C4027F1AD04127C552E5B98B2.tplgfr23s_3?idArticle=LEGIARTI000031726966&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20171201
Conventionnellement, c'est votre assureur (et non vous) qui a la gestion du bébé et qui va la garder.
Si votre bailleur n'est pas content, qu'il s'adresse à son assureur ou au voisin.
Pour le reste, ce n'est pas plus votre problème.
Accessoirement, vous pouvez préciser à votre bailleur que, votre responsabilité étant exonérée, il ne pourra pas s'amuser à prélever un cent sur votre dépôt de garantie.
Au risque s'il s'y amuse, de devoir payer les intérêts legalement dus dans ce cas (10% du loyer par mois de retard, cf art 22 de la loi précitée) quand vous presenterez votre réclamation à la commission de conciluation (cf art 20)
Ne connaissant pas les juridictions à ce propos, je voulais vérifier avec vous à qui il incombe d'effectuer les travaux ?
Ça dépend lesquels...
Pour ce qui est des conséquences pour vous, pour commencer, à savoir la remise en état des embellissements endommagés;
En droit, et il n'y a que ça qui compte avec votre bailleur, vous pouvez gentiment le renvoyer dans ses cordes en lui rappelant (voire apprenant, d'après ses exigences) que votre responsabilité pour ces dommages aux biens loués est exonérée par le fait d'un tiers ("que vous n'avez pas introduit dans votre logement") en l'occurrence votre collaborant voisin.
Ce au visa de l'article 7c de la loi de 89, d'ordre public (= interdit d'y déroger).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A087436C4027F1AD04127C552E5B98B2.tplgfr23s_3?idArticle=LEGIARTI000031726966&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20171201
Conventionnellement, c'est votre assureur (et non vous) qui a la gestion du bébé et qui va la garder.
Si votre bailleur n'est pas content, qu'il s'adresse à son assureur ou au voisin.
Pour le reste, ce n'est pas plus votre problème.
Accessoirement, vous pouvez préciser à votre bailleur que, votre responsabilité étant exonérée, il ne pourra pas s'amuser à prélever un cent sur votre dépôt de garantie.
Au risque s'il s'y amuse, de devoir payer les intérêts legalement dus dans ce cas (10% du loyer par mois de retard, cf art 22 de la loi précitée) quand vous presenterez votre réclamation à la commission de conciluation (cf art 20)
xplom
Messages postés
33727
Date d'inscription
mardi 17 septembre 2013
Statut
Modérateur
Dernière intervention
7 mai 2024
2 012
22 janv. 2020 à 22:42
22 janv. 2020 à 22:42
bonsoir
forcement qui dit eau dit xplom
assurance je sais pas, mais ça prend une drôle de tournure cette histoire...
on va attendre le juridique..
forcement qui dit eau dit xplom
assurance je sais pas, mais ça prend une drôle de tournure cette histoire...
on va attendre le juridique..
22 janv. 2020 à 23:22