Retraite
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jpl11
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6 réponses
Comme le taux d'incapacité est compris entre 10 et 20%, le moment venu, une commission se réunira pour statuer sur quelques critères. En dessous de 10%, c'est refusé. Au-dessus de 20% c'est systématiquement accepté. Les taux de 2 rentes ne se cumulent pas : une à 7% et une à 5%, c'est 2 rentes de moins de 10%, ça ne fait pas une rente à 12%. Pour résumer, votre rente, si elle n'est pas liée à un accident du trajet, vous ouvre droit à ce que cette commission se réunisse pour évaluer votre droit à retraite pour incapacité permanente. Il n'est donc pas garanti à 100% que vous y ayez droit, mais c'est potentiellement ouvert. Il faudra fournir au dépôt de votre dmande de retraite la notification d'attribution de cette rente et la notification de consolidation fournie à l'époque par la CPAM. Il ne faut pas confondre retraite anticipée carrière longue et retraite pour incapacité permanente. Pour incapacité permanente, votre retraite n'a pas de décote (c'est le taux plein qui est appliqué automatiquement sans que ce soit pour autant une reconnaissance d'inaptitude au travail) mais on ne regarde même pas combien de trimestres sont cotisés ou pas. Ce ne sont pas les mêmes critères qui ouvrent le droit, même si à la fin, votre retraite est calculée de la même manière. Vous pouvez très bien avoir droit à une retraite pour incapacité permanente avec aucun trimestre avant 20 ans, seulement 140 en tout dont à peine 50 cotisés. Ce sont deux choses très différentes mais qu'on peut obtenir à partir du même âge, 60 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...