Bonjour,
Je suis veuve agee plus de 75 ans mon conjoint ancien combattant decede en 2013 a 72 ans jai fait une demande de retraite de reversion formulaire de liaison convention algero francaise
ma demande de retraite de reversion etait accepter par la cnav tours le 23/11/2018 .apres enregistrement avec No SS ; Etude dossier; verificatiin ; Validation .
Le 05 / 03 /2019 une notification de rejet ma etais attribuer . la reception de la lettre de nitification de rejet mois de juin 2019 . Pas le droit a un recours delais depasser deux mois .ma question puisque j ai pas le droit a un recours ma demande enregistrer c est un dossier accepter.
je porte a votre connaissance que mon conjoint algerien est engage dans l armee francaise 19 58/ 1961 contrat trois ans . En attendant votre reponse au sujet de ma notification de rejet ; je vous prie de bien vouloir agreer mes sentiments de mon profond respect. l interessee Mme B... Données personnelles supprimées par la Modération
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Non, une demande enregistrée n'est pas une demande acceptée. On n'étudie pas un dossier en le sortant d'une enveloppe. Vous vous rendez compte de ce que vous écrivez ? Vous dites que votre demande a été acceptée en 2018 : ce n'est pas un terme qui a cours, c'est vous qui voyez les choses ainsi. Votre demande a été enregistrée et est ensuite en cours d'étude. Ce que vous recevez est un accusé de réception. Vous pouvez très bien recevoir par la suite, après l'étude réglementaire, une notification de rejet. Techniquement, n'importe qui peut demander tout ce qu'il veut et les caisses perdent d'ailleurs beaucoup de temps à cause de ça. La caisse va enregistrer le dossier et envoyer un accusé de réception parce que c'est la règle : on informe qu'on a bien reçu le dossier. C'est ça que vous appelez acceptation ? La validation, c'est le service de contrôle qui accepte le dossier comme il a été fait par le technicien. Si le technicien détecte que le dossier doit donner lieu a un rejet et que le contrôle valide cette décision, alors le dossier est rejeté. Valider ne veut pas dire payer. Reçu ne veut pas dire accepter. Il serait plus intéressant de savoir à quel titre votre demande a été rejetée, et il y a de nombreux motifs : absence de carrière du conjoint, ressources supérieures au plafond, documents demandés non fournis etc... "Enregistrer un dossier c'est accepter" : il faut bien enregistrer quelque chose avant de l'étudier. C'est comme si vous alliez au commissariat pour dire qu'on vous a volé votre voiture. Ils enregistrent votre plainte, donc c'est qu'ils ont retrouvé votre voiture... avant même que quelqu'un vous demande de quelle couleur elle est.
La législation juridique et financière évolue en permanence...