donnation par acte sous seing prive sous menaces

Question

bonjour
ma voisine à trompé son conjoint (pacser) et celui ci fou de rage lui a fait le deal suivant : tu me donnes ta part de maison en signant ce papier sous seing prive et moi je te laisse la garde de tes enfants .sinon tu n'auras pas tes enfants!

ne voulant pas perdre ses gamins, elle a signé une lettre comme quoi elle donnait sa part à son conjoint pacsé. il lui a donc laissé ses enfants 15 jours chacun
aujourd'hui il a vendu la maison et va recevoir l'argent de la vente. 
elle est sans le sous au chômage, peut elle revenir sur son acte et si oui quels motifs peut elle donner pour faire annuler cet acte définitivement et toucher sa part . merci beaucoup les amis pour les infos

Gayomi · Answer

Une donation d'immobilier ne peut pas se faire par un acte sous seing privé. Mais si son compagnon a pu vendre seul et qu'il touchera seul le produit de la vente c'est qu'il était seul propriétaire. Votre voisine ne vous a pas tout dit.

Quant à la garde des enfants, il faut que la garde partagée soit validée par le jaf (si ça n'est pas déjà le cas).

Donnation par acte sous seing prive sous menaces

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters