A voir également:
- Domiciliation revenus - loi Pacte
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Déclaration sci familiale sans revenus ✓ - Forum Impôts
1 réponse
Utilisateur anonyme
16 oct. 2020 à 19:11
16 oct. 2020 à 19:11
Bonjour,
La banque ne peut pas l'imposer. Mais cette domiciliation peut être négociée en échange d'un avantage (taux ou frais réduits).
La banque ne peut pas l'imposer. Mais cette domiciliation peut être négociée en échange d'un avantage (taux ou frais réduits).
17 oct. 2020 à 17:41
Ainsi, si des avantages sont négociés, la domiciliation des revenus sera bien indiquée dans le contrat signé ? Ce n'est pas seulement une clause orale ?
17 oct. 2020 à 17:41