Cantonnement enfant légataire
Gillespari
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 19 septembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
20 septembre 2021
-
19 sept. 2021 à 21:31
Gillespari Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2021 - 20 sept. 2021 à 19:50
Gillespari Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2021 - 20 sept. 2021 à 19:50
A voir également:
- Cantonnement enfant légataire
- Rsa avec un enfant - - Aides sociales Pratique
- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
- Bourse enfant - Guide
- Surdt cantonnement débit - Forum surendettement
- Légataire universel et conjoint survivant - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 271
20 sept. 2021 à 08:53
20 sept. 2021 à 08:53
Est ce qu'un enfant légataire peut cantonner une partie de son legs dans la succession de son père pour qu'il bénéficie à sa mère ?
En application des dispositions de l'article 1002-1 nouveau du code civil, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur, à condition que le disposant n'ait pas prévu le contraire et que la succession ait été acceptée par au moins un héritier.
(copier-coller)
Légifrance
Article 1002-1
Création Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 18 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2317-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-20-50-30-20120912
En application des dispositions de l'article 1002-1 nouveau du code civil, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur, à condition que le disposant n'ait pas prévu le contraire et que la succession ait été acceptée par au moins un héritier.
(copier-coller)
Légifrance
Article 1002-1
Création Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 18 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2317-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-20-50-30-20120912
Gillespari
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 19 septembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
20 septembre 2021
20 sept. 2021 à 19:50
20 sept. 2021 à 19:50
Merci