Conclure un accord fin de bail avec compensation financière

dubroustera - 28 janv. 2022 à 16:30
 dubroustera - 29 janv. 2022 à 12:59
Bonjour,


Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'éclairer sur la faisabilité de conclure un protocole d'accord pour anticiper la date de fin de bail d'une location d'appartement avec une compensation importante et un délai d'un an avant la fin de la location
A voir également:

3 réponses

BmV Messages postés 90562 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 18 062
28 janv. 2022 à 16:51
Bien le bonjour,

Il semble bon de juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et bonne continuation ici.

2
Bonjour,

A ma reconnaissance, j'ajoute mes excuses pour vous avoir choqué par votre perception de mon impolitesse et vous remercie pour votre participation bénévole .
Bien respectueusement.
1
dany311 Messages postés 20524 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 6 195
28 janv. 2022 à 17:43
Bonjour
un accord est toujours possible
encore faut-il que votre locataire soit intéressé pour déménager et qu'il puisse trouver un logement identique dans le secteur et au même prix.
rappel un accord doit toujours être écrit et signé des 2 parties

1
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 147
28 janv. 2022 à 17:58
Bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...


"... anticiper la date de fin de bail d'une location..."

Une date de fin de bail reste une date de fin de bail.... on ne peut pas l'avancer... si un locataire peut donner congé "à tous moments", le bailleur ne peut donner son congé à son locataire QUE pour la FIN du bail en cours ET pour 1 des motifs légaux
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929.


Je comprends que vous êtes le propriétaire et que vous aimeriez donner "congé anticipé" à votre locataire, afin qu'il quitte son logement avant la fin du bail en cours :
Avez-vous un motif légal de donner congé à votre locataire ?
Si oui : vous pouvez effectivement "proposer" à votre locataire un accord afin qu'il quitte son logement avant la fin du bail en cours... et quand on dit "proposer", ça sous-entend, bien entendu, possibilité de refus par votre locataire de ladite proposition : en effet, il doit avoir le LIBRE choix d'accepter ou de refuser (pas de pression ni de chantage... de votre part).

Vous proposerez des conditions très avantageuses pour votre locataire, par exemple :
- 6 mois de loyer gratuit
- pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant)
- donc : restitution de "l'intégralité" de son DG (Dépôt de Garantie) "LE" jour du rendu des clés (et rendu des clés avec un reçu daté et signé par vous)
- pas de régularisation définitive des provisions de charges
- certaines personnes conseillent, en plus, le remboursement (sur facture) du déménagement/le remboursement des frais d'agence du futur logement du locataire/... etc.

Si votre locataire accepte de quitter son logement avant la fin du bail en cours, vous devrez faire un acte sous-seing privé (voire un acte notarié), en autant d'exemplaires que de parties prenantes, et en détaillant toutes les conditions sur lesquelles vous et votre locataire serez tombés d'accord, ainsi qu'une clause pour le cas où une ou plusieurs des conditions ne seraient au final pas respectées.

cdt.

1