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4 réponses
Sur le principe, c'est celui qui demande qui paye.
Voir l'avis des juriste de l'ADIL (permanence près de chez vous, pour des renseignements gratuits).
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Je me suis dit la même chose, merci e vais aller voir ça
djivi38
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30 mars 2022 à 14:19
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bonjour,
pour compléter le post 3 :
Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter »
L'autre colocataire a appelé un plombier, c'est à lui seul de payer la facture.
cdt.
pour compléter le post 3 :
Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter »
L'autre colocataire a appelé un plombier, c'est à lui seul de payer la facture.
cdt.
Raiderfoxx
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djivi38
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30 mars 2022 à 14:26
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Hahaha tous que vous me dites ici je vis les appliquer je un rdv avec la propriétaire le 02.04 elle veux en découdre, merci @djivi38 c'est intéressant ces que tu viens de dire la