Retenue sur dépot de garantie état des lieux

Bonjour,
Il ne peux pas facturer ces propres heures.
Mais si sur VOTRE état des lieux, qu'il a signé lui, il n'est pas mention d'etat différent de l'entrée, il n'a rien a retenir.
Aller voir l'ADIL

bonjour je vous remercie je note l'adresse, et en effet la seule mention qu'il a écrit en notes de bas de page est celle que j'ai écrit sur mon post initial. Il était très agressif et n'a même pas voulu compléter le recensement du mobilier (tout était là et fonctionnel)

bonjour,

si vous n'étiez pas d'accord avec les mentions portées sur l'EDLS, il ne fallait pas signer.
Mais vous (ou le bailleur) auriez alors pu mandater un huissier, à frais partagés, qui aurait constaté les dégradations du plafond de la SdB et que le ménage laissait à désirer ... et vous en seriez au même point qu'avec signature sur l'EDLS contradictoire... avec en plus la moitié des émoluments de l'huissier à payer... donc pas de regret d'avoir signé.

Un EDL est fait pour CONSTATER l'état du logement à un instant T : que votre bailleur ait écrit "garde la caution" n'a aucune importance, puisque c'est la comparaison des EDLE et EDLS qui lui permettra (ou pas) de faire une ou des retenues sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution").

Si votre EDLE mentionne "ménage non fait" (ou similaire) et que votre EDLS porte la même mention, il n'y a PAS lieu de faire une retenue pour du ménage sur votre DG.

Si votre EDLS porte la mention de "ménage non fait" (ou similaire) alors que l'EDLE précise "ménage fait" OU ne mentionne rien au sujet du ménage, le bailleur est en droit de faire une retenue sur votre DG, qu'il doit justifier par :
- SOIT un devis puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726),
- SOIT une facture (qui prouve qu'une entreprise de nettoyage est réellement intervenue),
- SOIT le ticket de caisse (ou facture) du magasin où il a acheté les "produits" (donc pas du "matériel") utilisés pour réparer lui-même, en l'occurrence ici pour faire le ménage : dans ce cas, il ne peut rien retenir pour le temps qu'il a passé à réparer.

MÊME raisonnement pour le plafond de la SdB.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.

d'accord, je vous remercie pour votre réponse très détaillée. Une question me trotte cependant : le locataire est-il en droit de demander ces justificatifs ou bien est-ce au propriétaire de les lui fournir ? Également, il m'a expressément dit qu'il garderait le DG dans son INTÉGRALITÉ, ainsi je voulais savoir si il valait mieux que j'attende 2 mois avant de demander le justificatif des retenues ou bien si il m'est possible de le demander 1 à 2 semaines après l'EDLS (il n'y a pas de réparations à faire donc la totalité des travaux devraient être terminés d'ici là).