Location en France la caution
Marebeke
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5 avril 2022 à 14:19
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 5 avril 2022 à 14:33
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gt.55
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15 avril 2022
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Modifié le 5 avril 2022 à 14:37
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Bonjour,
De quels "3 mois requis parlez vous" ?
S'il s'agit du dépôt de garantie à effectuer lors de la signature du bail, la loi est claire.
Il ne peut excéder un mois de loyer hors charges pour une location nue, et deux mois s'il s'agit d'un meublé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Cdt
De quels "3 mois requis parlez vous" ?
S'il s'agit du dépôt de garantie à effectuer lors de la signature du bail, la loi est claire.
Il ne peut excéder un mois de loyer hors charges pour une location nue, et deux mois s'il s'agit d'un meublé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Cdt