Obligations lotisseur

Question

Bonjour, j'ai acheté un terrain en 2021 à un lotisseur, j'ai été livrée de ma maison en mars 2022. Lorsque j ai souhaité faire le raccordement téléphonique le technicien n'a pas pu intervenir car le lotisseur n'a pas encore entrepris les travaux de raccordement sur la voie publique, de plus les eboueurs ne passe pas dans notre lotissement car le lotisseur n'a pas fait le nécessaire aupres de la dechetterie de la commune et pour finir nous devrions avoir des boites aux lettres groupées et rien à ce jour j'ai donc acheté une boite aux lettres. Y-a t il un délai durant lequel le lotisseur doit realiser ces travaux ? Merci pour vos réponses

BmV · Answer

Qu'est-il mentionné dans votre acte d'achat de terrain à ce sujet ?

Qu'est-il mentionné dans l'arrêté de lotissement consultable en mairie et/ou joint au contrat précité ?

Que répond le lotisseur quand vous lui posez cette question par téléphone ?

Noha · Answer

Le lotisseur ne repond plus a aucun appel nous sommes 7 maisons habitées a ce jour dans le lotissement et il ne repond plus a personne. Je n ai pas consulter l arrêté de lotissement je vais regarder ça.  La mairie s est mise en contact avec mais aucun succes la 1ere fois il a repondu que le nécessaire sera fait dans 1 an pour le raccordement de télécommunication mais en attendant on a pas de tele car prise rj45 avec les nouvellesormes de construction donc  obliger d avoir une antenne d interieur pas tres efficace,pas de telephone et pas d internet .Merci

BmV · Answer

Et quels étaient les viabilités/raccordements/services prévus dans le contrat signé avec le lotisseur ?
Sous quel délai ?

Noha · Answer

Il devait bien realiser la viabilisation des terrains (gaz, électricité,  eau, Télécom...), idem.pour les dechets et les boite aux lettres par contre dans les documents je n ai pas l impression qu un delai est précisé ou alors je ne le trouve pas . J espère tout de meme qu il y a bien un délai maximum qui oblige le lotisseur a réaliser le nécessaire ....

Obligations lotisseur

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