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5 réponses
Article L234-4
Modifié par LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 66
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire mentionné au 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage ou de l'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.
Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué. A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang.
Modifié par LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 66
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire mentionné au 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage ou de l'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.
Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué. A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang.
DCI
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30 mai 2022 à 18:22
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Bonjour,
NB : Un dosage sanguin d'alcoolémie peut être faussé si la zone piquée a été désinfectée à l'alcool.
--" On retrouve beaucoup plus de vieux ivrognes que de vieux médecins" (François Rabelais)
NB : Un dosage sanguin d'alcoolémie peut être faussé si la zone piquée a été désinfectée à l'alcool.
--" On retrouve beaucoup plus de vieux ivrognes que de vieux médecins" (François Rabelais)
djivi38
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Modifié le 30 mai 2022 à 18:24
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bonjour,
L'analyse biologique donne des résultats + précis que l'éthylotest, d'où cette différence.
cdt.
"-Mon taux d'alcoolémie aurait pu monter entre le moment de l'accident et les analyses, il s'est déroulé une heure environ ? "
L'analyse biologique donne des résultats + précis que l'éthylotest, d'où cette différence.
cdt.
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Merci pour vos réponses.
-Est ce que l'hôpital peut transmettre les résultats de l'analyse à la police sachant que mon éthylotest est négatif au moment des fais?
-Les prélèvements ont été réalisés sans la présence d'officier de justice, juste une infirmière seule, est ce que cela peut constituer un vice de procédure ?
Merci
-Est ce que l'hôpital peut transmettre les résultats de l'analyse à la police sachant que mon éthylotest est négatif au moment des fais?
-Les prélèvements ont été réalisés sans la présence d'officier de justice, juste une infirmière seule, est ce que cela peut constituer un vice de procédure ?
Merci
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