Vacances d ėtė
Agnes03
-
3 juil. 2022 à 17:40
Ysabe_l Messages postés 12468 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mai 2024 - 4 juil. 2022 à 09:46
Ysabe_l Messages postés 12468 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mai 2024 - 4 juil. 2022 à 09:46
A voir également:
- Vacances d ėtė
- Barème chèque-vacances 2023 - - Voyage-Vacances
- Formulaire tranquillité vacances 2023 pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Heure d'été 2024 - Guide
- Votre dossier a été traité caf - Forum CAF
3 réponses
djivi38
Messages postés
51372
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2024
15 154
3 juil. 2022 à 17:54
3 juil. 2022 à 17:54
bonjour,
mettez ici le texte exact et complet de la partie du jugement concernée par votre question et on vous dira...
cdt.
mettez ici le texte exact et complet de la partie du jugement concernée par votre question et on vous dira...
cdt.
Madame,
Je reviens vers vous dans ce dossier et vous transmets copie de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel le 3 mai 2022 qui :
-déclare votre appel recevable, réformant le jugement rendu le 15 octobre 2020 par le Juge aux Affaires Familiales, dit que :
-vous exercerez votre droit de visite et d'hébergement à défaut d'accord :
-la totalité des vacances scolaires à l'exception de Noël lesquelles seront partagées par moitié, première moitié les années impaires chez vous, seconde moitié les années paires chez vous
-à charge pour vous d'assurer la prise des charges des trajets aller-retour de l'enfant
-il est dit n'y avoir lieu d'ordonner l'interdiction de sortie du territoire sans l'accord des deux parents.
Pour ma part, j'estime que c'est une excellente décision dont je vous donne les explications suivantes :
-La Cour d'Appel a réformé la décision de première instance et vous a accordé des droits de visite et d'hébergement :
-La totalité des vacances scolaires à l'exception de Noël qui sont partagées par moitié.
-vous devez assumer la prise en charge des trajets aller-retour de votre fils Alex
-il n'y a plus d'interdiction de sortie du territoire
Je reviens vers vous dans ce dossier et vous transmets copie de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel le 3 mai 2022 qui :
-déclare votre appel recevable, réformant le jugement rendu le 15 octobre 2020 par le Juge aux Affaires Familiales, dit que :
-vous exercerez votre droit de visite et d'hébergement à défaut d'accord :
-la totalité des vacances scolaires à l'exception de Noël lesquelles seront partagées par moitié, première moitié les années impaires chez vous, seconde moitié les années paires chez vous
-à charge pour vous d'assurer la prise des charges des trajets aller-retour de l'enfant
-il est dit n'y avoir lieu d'ordonner l'interdiction de sortie du territoire sans l'accord des deux parents.
Pour ma part, j'estime que c'est une excellente décision dont je vous donne les explications suivantes :
-La Cour d'Appel a réformé la décision de première instance et vous a accordé des droits de visite et d'hébergement :
-La totalité des vacances scolaires à l'exception de Noël qui sont partagées par moitié.
-vous devez assumer la prise en charge des trajets aller-retour de votre fils Alex
-il n'y a plus d'interdiction de sortie du territoire
Ysabe_l
Messages postés
12468
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 mai 2024
8 453
4 juil. 2022 à 05:50
4 juil. 2022 à 05:50
Bonjour
Pour moi la partie des vacances est ambigüe dans sa compréhension. Mais cela semble être un mail de l'avocat et non le jugement lui-même. Avez-vous le jugement pour pouvoir copier ce qu'il y est noté ?
Pour moi la partie des vacances est ambigüe dans sa compréhension. Mais cela semble être un mail de l'avocat et non le jugement lui-même. Avez-vous le jugement pour pouvoir copier ce qu'il y est noté ?
djivi38
Messages postés
51372
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2024
15 154
>
Ysabe_l
Messages postés
12468
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 mai 2024
4 juil. 2022 à 06:09
4 juil. 2022 à 06:09
bonjour Ysabe,
pour moi, la 1ère partie est la copie du jugement (c'est ce que dit Agnes), et à partir de " Pour ma part, j'estime que c'est une excellente décision" ce sont les explications de son avocat (je pense) de cet arrêt (" dont je vous donne les explications suivantes ").
La demande d'Agnes concerne les vacances d'été et c'est très bien expliqué. Vous ne trouvez pas ça clair ?
cdt.
pour moi, la 1ère partie est la copie du jugement (c'est ce que dit Agnes), et à partir de " Pour ma part, j'estime que c'est une excellente décision" ce sont les explications de son avocat (je pense) de cet arrêt (" dont je vous donne les explications suivantes ").
La demande d'Agnes concerne les vacances d'été et c'est très bien expliqué. Vous ne trouvez pas ça clair ?
cdt.
Ysabe_l
Messages postés
12468
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 mai 2024
8 453
>
djivi38
Messages postés
51372
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2024
4 juil. 2022 à 06:16
4 juil. 2022 à 06:16
Bonjour
Non, pour moi ça pourrait être soit ce que vous avez dit, soit toutes les vacances en totalité et celles de Noël par moitié.
"-vous exercerez votre droit de visite et d'hébergement à défaut d'accord :
-la totalité des vacances scolaires à l'exception de Noël lesquelles seront partagées par moitié, première moitié les années impaires chez vous, seconde moitié les années paires chez vous"
La partie en gras pourrait être la partie principale de la phrase, et celle souligné une autre partie de la phrase, concernant du coup les vacances de Noël, qui font exception à la règle qui est la totalité des vacances.
Et mis à part les vacances d'été, ça correspond à ce qu'on a en général quand les parents sont éloignés et qu'il ne peut y avoir garde que pendant les vacances.
Non, pour moi ça pourrait être soit ce que vous avez dit, soit toutes les vacances en totalité et celles de Noël par moitié.
"-vous exercerez votre droit de visite et d'hébergement à défaut d'accord :
-la totalité des vacances scolaires à l'exception de Noël lesquelles seront partagées par moitié, première moitié les années impaires chez vous, seconde moitié les années paires chez vous"
La partie en gras pourrait être la partie principale de la phrase, et celle souligné une autre partie de la phrase, concernant du coup les vacances de Noël, qui font exception à la règle qui est la totalité des vacances.
Et mis à part les vacances d'été, ça correspond à ce qu'on a en général quand les parents sont éloignés et qu'il ne peut y avoir garde que pendant les vacances.
djivi38
Messages postés
51372
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2024
15 154
>
Ysabe_l
Messages postés
12468
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 mai 2024
4 juil. 2022 à 08:55
4 juil. 2022 à 08:55
Oui, je comprends et vous avez très probablement raison... et Agnes a donc bien compris le jugement (à l'inverse de moi !) :
DVH pour toute la durée des vacances scolaires, sauf en ce qui concerne les vacances de Noël pour lesquelles son DVH s'exercera seulement sur la moitié, à raison de la 1ère moitié les années impaires et de la 2ème moitié les années paires.
-> 2022 : juillet + août : enfant chez elle, et Noël : 2ème moitié enfant chez elle.
-> 2023 : printemps + juillet + août : enfant chez elle, et Noël : 1ère moitié enfant chez elle.
Il va falloir apprendre à ce juge l'importance des virgules ! :-)
-
DVH pour toute la durée des vacances scolaires, sauf en ce qui concerne les vacances de Noël pour lesquelles son DVH s'exercera seulement sur la moitié, à raison de la 1ère moitié les années impaires et de la 2ème moitié les années paires.
-> 2022 : juillet + août : enfant chez elle, et Noël : 2ème moitié enfant chez elle.
-> 2023 : printemps + juillet + août : enfant chez elle, et Noël : 1ère moitié enfant chez elle.
Il va falloir apprendre à ce juge l'importance des virgules ! :-)
-
Ysabe_l
Messages postés
12468
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 mai 2024
8 453
>
djivi38
Messages postés
51372
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2024
4 juil. 2022 à 09:46
4 juil. 2022 à 09:46
Tout à fait, la ponctuation aurait permis de lever tout doute. Des fois dans les jugements ils ont des tournures de phrases complexes et portant à confusion alors que des phrases simples seraient plus claires.
djivi38
Messages postés
51372
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2024
15 154
3 juil. 2022 à 18:17
3 juil. 2022 à 18:17
"-la totalité des vacances scolaires à l'exception de Noël lesquelles seront partagées par moitié, première moitié les années impaires chez vous, seconde moitié les années paires chez vous"
Mis à part les vacances de Noël ET sans autre accord entre vous et votre ex, le jugement dit que vous avez la 1ère moitié de toutes les vacances scolaires chez vous les années impaires, et la seconde moitié les années paires --> cette année étant paire (2022), votre enfant viendra chez vous en août pour les vacances d'été.
L'année prochaine, année impaire 2023), il y aura alternance : il viendra chez vous en juillet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...