Comment avoir un trop perçu de son proprio
_lael_ Messages postés 4563 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2024 - 26 août 2022 à 13:58
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4 réponses
Modifié le 26 août 2022 à 08:56
Bonjour
Payez vous du loyer à votre bailleur?. Votre bailleur vous enlèvet'il le montant des APL sur votre loyer?.
26 août 2022 à 12:00
Bonjour,
Si vous ne payez chaque mois que la différence entre le montant du loyer et votre allocation logement, le trop-perçu ne va pas augmenter.
Faites un courrier recommandé avec accusé de réception pour réclamer le trop-perçu. Faites-vous peut-être aider pour la rédaction du courrier.
Alors oui je paye le entre et si ça augmente c’est ça que je comprends voilà ce que j’ai en photo de trop perçu et le mois prochain ça vas encore augmenter chaque mois c’est 65€ de plus j’ai tout fait courrier appel ils ne veulent pas me le donner et ils ne me répondent plus je sais plus trop quoi faire car c’est pas normal qu’il on un trop perçu j’ai pas envie qu’ils me foute dans la m***e a la caf et que je serai obligé de rembourser sur tout que je paye toujours le entre
Modifié le 26 août 2022 à 12:29
" oui je paye le entre " : c'est quoi le "entre" ?
Et qu'est ce que vous n'avez pas compris ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9006506-comment-avoir-un-trop-percu-de-son-proprio#5 ?
Modifié le 26 août 2022 à 14:00
Petite précision si le bailleur touche directement les APLs à votre place :
- Votre loyer est dû en début de mois, par exemple le 05/07/2022.
- Les APLs ne sont versées qu'en début de mois suivant, par exemple le 05/08/2022, il y a un décalage d'un mois.
C'est donc à vous en tant que locataire d'avancer les un mois d'aide de la CAF auprès de votre bailleur dans la mesure où la CAF les verse avec un mois de décalage, ceci afin de remplir vos obligations contractuelles de versement du montant complet du loyer au 05/07/2022.
Il n'y a donc très probablement pas vraiment de "trop perçu" c'est juste une avance "glissante" pour compenser le décalage de versement de la CAF.
Cela vous sera restitué à votre départ dans la mesure où le dernier versement de la CAF aura lieu le mois suivant votre départ.
Il faudra bien réclamer la restitution de cette avance à ce moment-là.
Mais à priori vous n'avez aucun levier légal pour exiger un remboursement de cette avance.
Vous pourriez même être considéré en situation d'impayé de loyer si vous décidez de votre propre initiative de baisser vos futurs versements.
26 août 2022 à 11:48
Bonjour
oui je payer le reste du loyer mes lui en avais un trop perçu de la caf et ils ne veulent pas me rendre cette somme pourtant je paye toujours