Installation câble de fibre du voisin sur notre propriété

Votre voisin avide de fibre n'a rien à voir dans l'histoire, c'est l'opérateur qui a accès de plein droit à ces installations, sur domaine public ou privé, sur le principe suivant :

« l'article L. 48 du CPCE
permet à l'exploitant
d'obtenir une servitude
lui permettant de procéder aux opérations

d'entretien des réseaux existants

et au déploiement de nouveaux réseaux »,

basé sur l'article L45-9 du même code.

Notamment « Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage (...) et de servitudes sur les propriétés privées (...) »

Cela exposé et confirmé dans une réponse ministérielle de 2020 ► https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200717473.html

Si donc le voisin en question a demandé à son opérateur de le brancher à la fibre, il faudra vous opposer à cet opérateur.
Pas au voisin.




 

" J'en conclus que tant que notre syndic ne reçoit pas d'autorisation de l'opérateur obtenue auprès de l'Etat " : pas du tout.

C'est l'opérateur qui dispose d'un droit de passage sur les propriétés privées pour passer ses réseaux ou pour les entretenir ou pour les étendre.
L'État ne donne pas de servitude.
L'État n'a rien à voir dans cette histoire.
Le maire non plus, d'ailleurs.

Et vous ne répondez pas aux demandes d'un voisin - qui n'a rien à vous demander, son interlocuteur c'est uniquement son fournisseur d'accès - , vous faites le nécessaire pour que l'opérateur puisse passer ses réseaux.

Si en plus une ligne ADSL existe déjà en passant dans la copro, c'est bien qu'une servitude au profit de l'opérateur est active sur la copro ; vous ne pouvez donc pas empêcher que cette ligne soit remplacée par de la fibre.

Et même sans aller plus loin dans cette alternative, le voisin peut très bien, si nécessaire, se prévaloir de la division au titre de père de famille....

Si les articles cités plus haut ne sont pas assez explicites, lisez en détail la réponse ministérielle ou faites vous expliquer le tout par une personne compétente.

Voilà.

Au-delà, une fois encore, le voisin peut ici de toute façon invoquer les articles 692 et 693 pour l'acquisition de la servitude par destination de père de famille : ► https://www.village-justice.com/articles/servitude-par-destination-pere-famille,25967.html

Voyez un avocat si vous voulez, mais il semble bien que vous n'arriverez à rien de concret en la matière. Mais sait-on jamais.

Par ailleurs, en-dehors de toute considération juridique, en quoi la présence d'un minuscule et insignifiant fil de raccordement à la fibre (environ Ø 0,3 cm), en outre posé à la place du câble ADSL existant, est-il tellement gênant au quotidien pour les habitants de cet immeuble ?


 

Bonsoir,

Tout d'abord merci beaucoup pour votre réponse, qui est plus que précise et qui me rassure énormément.

J'en conclus que tant que notre syndic ne reçoit pas d'autorisation de l'opérateur obtenue auprès de l'Etat par le maire, nous n'avons pas à répondre davantage à la demande de ce voisin malgré ses multiples menaces.

Je vais informer le syndic de la réponse que vous m'avez apportée, merci encore pour votre aide !

Bonjour,

Merci pour votre réponse, j'ai effectivement mal interprété les textes cités plus haut.

Notre voisin n'a donc pas à demander d'autorisation à notre copropriété pour l'installation. Le voisin doit s'adresser directement à son opérateur pour l'installation de la fibre.

C'est l'opérateur qui s'occupe des démarches et de l'installation du câble de fibre du voisin, et l'opérateur dispose d'un droit de passage sur notre copropriété (article L45-9 et L. 48 du CPCE).

Notre copropriété peut s'opposer à la pose des câbles en façade en notifiant notre désaccord directement auprès de l'opérateur par la suite.

Correct cette fois?

Merci d'avance pour votre réponse, bien à vous.

Effectivement, je pense également que çà ne sert à rien d'en arriver à prendre un avocat et d'aller en justice, cela ne mènera à rien.

Personnellement cela ne me gène pas qu'un câble de fibre parcourt la façade, mais la copropriété ne le souhaite pas par crainte qu'il soit détérioré lors du prochain ravalement par exemple et que cela ne cause encore plus de problème par la suite.

La copropriété ayant déjà été en conflit sur d'autres sujets avec cette voisine dans le passé, nous souhaitons désolidariser au maximum tout ce qui pourrait relier les 2 propriétés.

Merci encore pour vos explications et toutes ces informations, je vais transmettre tout cela à la copropriété afin de les informer.

Bon week-end, bien à vous,