Plus value exponentielle 3 ans après rachat soulte
kang74 Messages postés 4892 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024 - 4 sept. 2022 à 16:39
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4 réponses
4 sept. 2022 à 15:24
( ça fait depuis ce matin que j'essaie de vous répondre ... on retente)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150284/
Depuis 2018 vous avez 2 ans pour agir et la plus value prend en compte travaux, frais de notaire vente et diagnostic .
De plus cela remet en cause la liquidation de bien et a un cout non négligeable ( expertise ...)
Et si divorce par consentement mutuel, vous êtes sensée être d'accord sur tout .
Voyez un avocat, il n'y a que lui qui peut vous dire ( le notaire ne s'occupe que de faire des actes)
Bonjour
Vous n'avez aucun droit depuis 3ans
De plus le prix demandé n'est pas forcément le prix vendu
4 sept. 2022 à 12:51
Merci pour votre réponse.
J'entends bien mais j'ai lu qu'au delà d'un certain pourcentage de la plus value, on autorisait une réclamation si on estimait l'écart beaucoup trop "surprenant" (le mot est faible).
4 sept. 2022 à 12:54
4 sept. 2022 à 12:33
Bonjour
La maison à été estimé à 220 000 euros.
Il vous appartenait de la faire estimer par qui vous voulez ou de ne pas vendre ( mais de payer votre part de crédit aussi )
Il a juste créer une salle d'eau au rez-de-chaussée durant ces 3 années.
Donc il a fait des travaux non négligeable ( il n'a pas juste changé la tapisserie), je suppose entretenu la maison, le jardin etc ...
De plus en 3 ans il y a eu le Covid, l'inflation, qui a fait s'envoler le prix des maisons ( moyenne +10% par an ... sans travaux) : en plus c'est un prix de vente , pas encore un prix d'achat .
On ne revient pas sur une liquidation de biens ...
4 sept. 2022 à 12:49
Merci pour votre retour
Alors nous l'avons faite estimer 2 fois ! Le premier ne lui convenait et m'a demandé de prendre celui de sa mère !!!
En effet, nous avions
fait une extension de 90000 euros (financés en partie par sa mère) et la notaire voulait que ce soit à partage égal. Étant donné que cet argent ne m'appartenanit pas, j'ai demandé à lui rendre et ne pas partager cette somme.
Il avait enlevé les 2 radiateurs des chambres du haut et précisé que ce n'était que des débarras
Aujourd'hui il a remis les radiateurs et précisé 2 chambres sur l'annonce.
Pour la salle d'eau, tout était déjà prévu avant que je parte.
Maintenant la plus value aurait été de 10 voire 20 ou même 30%, je ne m'en serais pas offusquée pour les raisons que vous évoquez.
Mais la on est à plus de 50%...en 3 ans euh...
J'avais lu qu'au delà d'un certain pourcentage, on pouvait faire valoir notre droit de regard... mais je vais appeler mon notaire demain.
Merci en tout cas
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 sept. 2022 à 16:26
Merci pour le lien
En revanche le consentement mutuel pour avoir la paix a un moment donné quand la pression est trop forte notamment pour les enfants est la seule solution.
Il serait intéressant de faire une étude la dessus d'ailleurs.
Après, il y a ceux qui profitent de la faiblesse de l'autre.. c'est triste mais réel !
C'est pour cela que les jugements doivent rester à leur place et que le droit n'explique pas tout et je dirais même exploite parfois.
Tant pis pour moi et vive l'équité !
Merci encore
Modifié le 4 sept. 2022 à 16:40
Par expérience je dirai que le divorce par consentement mutuel est piégeux et qu'il vaut mieux prendre son temps : en ce sens le divorce accepté n'est pas aussi connu que celui pour faute mais permet de défendre ses interets , notamment financier tout en étant d'accord sur le principe du divorce .
Rien n'empeche d'être d'accord sur des points ;-)
La procédure est plus longue, plus couteuse, mais il y a une ONC pour avoir des mesures temporaires assez rapidement, notamment pour que les enfants sachent ou ils en sont .
Je rajouterai que seul le divorce par consentement mutuel oblige à faire d'un bloc un accord sur les conséquences de la rupture ( enfant, prestation compensatoire, pension alimentaire) et la liquidation de bien : donc l'homologation d'un accord entre vous empêche toute contestation à ce sujet .
Dans les autres formes du divorce, on divorce et on a les mesures pour gérer les conséquences, et dans un autre temps on fait une liquidation de bien ; et ça evite de tout mélanger en faisant pression sur l'autre ...
M'enfin n'ayez aucun regret, vous n'êtes plus dans les temps de toutes les façons avec la loi de 2018 ...