Offre d'achat signée par acquéreur acceptée verbalement
hm
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4 sept. 2022 à 13:05
invest77 Messages postés 328 Date d'inscription dimanche 5 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2023 - 4 sept. 2022 à 15:31
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invest77
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4 sept. 2022 à 15:31
4 sept. 2022 à 15:31
Bonjour,
L'offre acceptée n'est validée que par la rédaction d'une promesse de vente stipulant les conditions dont les suspensives
Sans l'acceptation surtout orale n'a aucune valeur juridique