Offre d'achat signée par acquéreur acceptée verbalement

hm - 4 sept. 2022 à 13:05
invest77 Messages postés 328 Date d'inscription dimanche 5 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2023 - 4 sept. 2022 à 15:31

Bonjour,

Une personne de mon entourage a reçu fin mai une offre d'achat écrite sans date butoir  mais avec conditions suspensives (obtentions du PC et du prêt  sans montant) de la part d'un groupement d'acquéreurs qui n'a pas encore défini la forme juridique de leur association ou SCI.

Cette personne a donné son accord verbal.....maintenant, après plus de 3 mois, elle veut se rétracter car les choses traînent....peut-elle le faire sans qu'il y ait des conséquences négatives pour elle ? Doit-elle le faire par oral ou par écrit au représentant des acquéreurs seulement ou au notaire aussi ?

Avec mes remerciements,

1 réponse

invest77 Messages postés 328 Date d'inscription dimanche 5 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2023 493
4 sept. 2022 à 15:31

Bonjour,

L'offre acceptée n'est validée que par la rédaction d'une promesse de vente stipulant les conditions dont les suspensives

Sans l'acceptation surtout orale n'a aucune valeur juridique

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