Credit de 11 ans réclamer

Question

Bonjour,

On me demande de payer par commandement  de payer   un crédit de 2009 dont un jugement avec ordonnance d injonction de payer datant du 26 avril 2011 et rendue exécutoire le20 juin 2011.j ai apl et on me demande carte d identité pour obtenir tout les renseignements. Le cabinet qui gère delta huissier. Me de votre réponse

Terrien16 · Answer

Bonjour

Avez vous été contacté depuis le 20/06/2011?

Avez vous versé de l'argent depuis cette date ?

Si vous n'avez pas été contacté, s'il n'y a eu aucun échange de courrier ou si vous n'avez pas versé le moindre centime, il y a prescription

Ulysse5818 · Answer

Bonjour,

SI, au cours des 10 dernières années, aucun fait comme acte d'huissier, demande d'échéancier, reconnaissance de dette, acompte n'est intervenu, le titre exécutoire est prescrit et aucune saisie ne peut être effectuée par l'huissier ou nouveau nom, commissaire de justice.

sleepy00 · Answer

Sauf que si il y a commandement  de payer

c'est que l'huissier considère la dette non prescrite et qu'il compte saisir.
Autrement il faut contester le commandement devant le Juge de l'exécution, mais il suffira au créancier de prouver la non prescription

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