Donation article 790 G

momo - 28 sept. 2022 à 11:26
Gayomi Messages postés 17395 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 28 sept. 2022 à 17:45

Bonjour, 2  questions liées :

 1 - En 2012 j'ai fait une donation (déclarée)  d'argent de 150 000 € a mon fils. Donation sous le régime ancien : maxi 150 000 pour 10 ans  donc 2022.

Pour la prochaine donation de 100 000 € sur 15 ans Puis je la faire dés 2022 ou la loi  est-elle rétroactive et prolonge t'elle le précédent délai de 10 ans a 15 ans et donc dois je attendre 2027. ?

2 - Puis je faire la donation de l'article 790 G qui bénéficie de l'abattement de 31 865 € ?

Cette donation n'est elle pas "rattachable" a  celle que j'ai faite en 2012 du moins concernant le délai de 15 ans ?

Ce fameux délai ne concerne t'il pas TOUTES les DONATIONS sans faire une distinction d'une donation par rapport a une autre. ?

Merci pour vos 2 réponses

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
28 sept. 2022 à 11:54

Donation sous le régime ancien maxi 150 000 pour 10 ans  donc 2022.                                                                                 10 ans passés à 15 depuis le 18.08.2012.

- Puis je faire la donation de l'article 790 G qui bénéficie de l'abattement de 31 865 € ?                                                   (copier-coller)Chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent peut donner une somme d'argent à un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant. Le bénéficiaire devra payer les droits de donation après application d'un abattement de 31 865 € sur le montant du don.https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2749-dons-de-sommes-d-argent-abattements-et-reduction-de-droits/

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Gayomi Messages postés 17395 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 9 472
Modifié le 28 sept. 2022 à 17:45

Les donations d'argent peuvent être de 2 sortes :

. Don familial art 790G 

Montant exonération : 31 865 € diminué du montant d'exonération utilisé au cours des 15 dernières années (de date à date) pour le même type de donation (art 790G)

. Don manuel art 757

Montant abattement : 100 000 € diminué du montant d'abattement utilisé au cours des 15 dernières années (de date à date) pour le même type de donation (art 757 ) 

Les 2 types de donations sont cumulables. Le montant donné peut être réparti entre les 2. 

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