Non conformité bassin de rétention par promoteur
SERGEDENIS83
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2 réponses
Josh Randall
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20 oct. 2022 à 09:53
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Bonjour,
Quelles peuvent être mes actions possible, puis-je avoir un recours en justice?
Vous avez plusieurs possibilités
- Saisir la commune pour travaux non conformes au permis de construire;
- Saisir la justice civile pour travaux non conformes au permis de construire ;
- Saisir le Syndicat Mixte du Bassin versant du Gapeau pour non conformité du bassin de rétention.
SERGEDENIS83
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20 oct. 2022 à 10:08
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Bonjour.
Merci beaucoup pour votre réponse. J'entame dés aujourd'hui les recours.
Cordialement.
Serge PAUL