Problème d'organisation du dvh
kang74 Messages postés 4815 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 8 nov. 2022 à 20:45
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1 réponse
Modifié le 8 nov. 2022 à 19:00
Bonjour
On va supposer que vous n'êtes pas en GA puisque vous parlez de son droit, qui est donc une obligation pour vous de suivre ( plainte) ... comme le fait de favoriser les liens .( relisez votre jugement)
Le but de ses droits c'est l’intérêt de votre enfant de voir son père .
Dans la mesure ou l'enfant finit les cours à midi je dirais qu il pourrait récupérer l'enfant, le faire récupérer ou tout bonnement l'inscrire à la cantine pour rester en études si vous ne voulez vraiment pas d'accord amiable
M'enfin si vous êtes disponible ça va être compliqué pour le jaf de comprendre pourquoi vous ne voulez pas qu'il puisse récupérer l'enfant "fin des cours " chez vous et dans tous les cas, il pourra porter plainte et vous aurez à vous expliquer .
Pas d'horaires donc pas de retard ... surtout si vous savez pertinemment qu'il veut les exercer .
Ce que vous appelez la veille de grand week end c'est surtout le fait qu'un jour férié soit collé à sa période de DVH ; il est d'usage, même si le jugement ne le mentionne pas, que le jour férié accolé au DVH( avant ou après) puisse le rallonger ( si le titulaire des DVH le souhaite) .
Donc oui il pourrait venir chercher ce jeudi fin des cours si le vendredi est férié .
Comme il pourrait garder son fils le lundi férié et le ramener comme prévu dans le jugemen( début des cours le mardi)?
J'attire votre attention que votre fils étant au collège, il est en droit et en age de participer aux décisions qui le concernent ; qu'en pense -t-il ?
Et que si un jugement amène des conflits , ou des plaintes et que l'interet de l'enfant n'est pas préservé on peut le faire modifier .
Si ce sont des contraintes professionnelles qui l'empêche de pouvoir suivre le jugement à la lettre, le JAF permettra un cadre plus flexible pour préserver le droit de l'enfant à profiter de l'autre parent .
L'enfant est en droit d'être entendu à ce sujet .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2022 à 19:44
J'ai bien peur que nous ne nous soyons pas bien compris sur certains points.
Je ne refuse absolument pas que le père vienne récupérer l'enfant à la sortie des classes puisqu'un vendredi sur deux mon fils et moi restons plus d'une heure à l'attendre à mon domicile et qu'il ne vient pas à l'horaire prévu.
J'ai proposé à monsieur de venir faire récupérer l'enfant par une tierce personne avec une attestation de sa part ; je n'ai eu aucun retour...
Monsieur ne veut pas payer la cantine puisqu'il estime que ces frais sont à ma charge exclusive et que je dois me débrouiller avec la maigre PA qu'il me verse.
J'ai une profession, des activités à l'extérieur et une vie privée. Je trouve donc parfaitement injuste et injustifié de devoir caler mes obligations sur les désidérata de monsieur qui refuse d'appliquer le jugement.
Quant au fait que le jour férié puisse rallonger le DVH même si cela n'est pas stipulé dans le jugement, pourriez-vous me préciser sur quels textes vous vous basez ? Cela m'intéresse dans la mesure où je pourrais avoir le justificatif légal de vos propos.
Cordialement.
8 nov. 2022 à 20:45
Je vous conseille de relire le jugement ( je ne l'ai pas sous les yeux)et d’éventuellement voir votre avocat ce qu'il pense de son application quand votre fils finit à midi ; je n'ai pas les termes exacts sous les yeux pour savoir le sens de " sortie des classes" si c'est le terme employé .
Le sens de la phrase peut être d'ordre personnel ( sa classe en particulier) ou d'ordre général ( la fin des cours officielle de l'établissement, comme on peut le faire pour les vacances avec le JO comme référence)
Demandez aussi à votre avocat son avis sur les jours fériés .
Comme déjà dit, pour les jours fériés c'est un usage, qui est basé sur l’intérêt de l'enfant à avoir des liens avec le titulaire des droits ,et le rôle du parent gardien à favoriser les liens .
Mais vous avez raison de penser qu'il n'y a pas de texte, et que c'est pour cela, que les récents jugement sont obligés de noter ce qui coule sous le sens .
Il y a, en soit, très peu de texte concernant les décisions que rend le JAF puisque toutes sont orientées non pas dans votre interet ou celui du père mais dans celui de l'enfant .
Mais je vous donnerai ce texte qui résume bien les choses :
Article 371-1
Modifié par LOI n°2019-721 du 10 juillet 2019 - art. 1
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Après vous faites ce que vous voulez mais sachez que si votre enfant ne voit pas son père le week end, vous n'êtes pas égalité avec votre ex car vous avez une obligation, pas lui, et suivant comme on définit la fin de journée d'école vous risquez au minimum une plainte, qui dans le meilleur des cas gâchera vos temps off pour donner une explication aux FDO...
Lui, il a des droits, qu'il peut utiliser ou pas , et cela sans avoir forcement l'obligation de vous prévenir s'il ne le prend pas : donc oui c'est normal d'avoir l'impression de se tenir à sa disposition, c'est bien le cas, non pas pour lui mais pour votre enfant .
C'est aussi pour cela que la garde alternée est le système par défaut, pour être à égalité .
Après si le jugement ne vous parait plus être adapté pour que votre enfant puisse voir son père, vous pouvez demander un cadre avec un horaire précis ( et ce sera vraisemblablement plus vers 18h30 pour éviter de ressaisir le JAF à chaque changement d'emploi du temps,au fil des années)