Etude des droits d'une personne décédée
COLIBRIB
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AR - 3 janv. 2023 à 18:45
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condorcet
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30 déc. 2022 à 10:55
30 déc. 2022 à 10:55
De quels droits parle-t-on puisqu'il est décédé ? Il doit s'agir du capital-décès..
Ce certificat d'hérédité la concerne-elle seule en tant que tutrice légale ou tous les autres frères et sœurs. Ce document, dressé par notaire, énumère et désigne nommément toutes les personnes appelées à recueillir la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2023 à 18:45
Pas si il s'agit de la CAF, c'est la CPAM qui à la charge du capital décès.
On peut supposer une prestation CAF qui lui reste dû et que celle ci doit verser aux héritiers, dossier en cours d'étude lors du décès par exemple.