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Droit de préférence en cas de résiliation d'un commodat

padec-120701 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 11 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2023 - 11 mars 2023 à 16:25
 Ulpien1 - 11 mars 2023 à 17:05

Bonjour,

Je vends à mon fermier une partie des terres actuellement sous bail, Et je souhaite signer un commodat pour l'autre partie de 10ha. Peut-il exiger un droit de préférence si je vends ces terres ?

Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
11 mars 2023 à 17:05

Bonjour

Aucun droit de préférence.
0

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