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3 réponses
3 avril 2023 à 13:07
Bonjour
Voir article 974 du CGI
Le problème c’est que le prêt a été souscrit non pas pour l’acquisition d’un bien situé à l’actif mais pour une dette (frais de succession) d’un bien situé à l’actif.
Qu’en pensez vous?
Modifié le 3 avril 2023 à 14:09
Pour ce que j'en comprends, votre emprunt vient en substitution de droits de succession sur un bien immobilier soumis à l'IFI. Pour la déclaration de l'année 2023 : dette au 1/01/2023. Pour la déclaration de l'année 2024 : dette au 1/01/2024. Etc...
.
Documents justificatifs :
- Déclaration fiscale de succession (avec les droits calculés par le notaire)
- Document bancaire avec la mention de crédit affecté - A défaut, demander à votre banquier une attestation mentionnant l'objet du crédit accordé.
Le tout à garder durant 3 ans (délai de prescription) ==) jusqu'au 31/12 de la 3è année suivant l'année d'imposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...