Contruction en nue propriete
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 18 avril 2023 à 12:17
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4 réponses
15 avril 2023 à 13:33
Bonjour
Vos filles devraient financer une partie du montant de la construction. Ont-elles les moyens financiers pour cette opération ?
oui mes filles peuvent financer leur part de nue proprieté de la construction comme pour l achat du terrain .
Le notaire me dit qu il risque d y avoir un probleme puisqu'a l achat seul le terrain fait l objet d'un acte .
Il est pas sur que le prix de la construction puisse etre rajouté pour calculer la plus value en cas de revente .
Je ne sais plus à qui m adresser car pour avoir quelqu un au impots ...
15 avril 2023 à 15:17
Bonjour
L'administration fiscale ne vous apportera pas de réponse sur votre questionnement. Ca ne relève pas de ses attributions.
Ce que je ne trouve pas : serait-il possible de signer un contrat avec un constructeur (ou promoteur) en VEFA, mais sur un terrain préalablement acquis par votre famille.
16 avril 2023 à 09:02
Le notaire me dit que si on achète un terrain moi ayant l'usufruit et mes filles la nue-propriété en cas de construction c'est à elle de tout payer puisque c'est le nu-propriétaire qui doit payer tous les travaux
15 avril 2023 à 17:11
Bonjour
vos filles sont-elles mariées ( ou pas ) ??? et sous quel régime ???
Une est mariée avec contrat et l autre est pacse
16 avril 2023 à 11:51
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
pour le pacs
votre notaire à raison ; seul l'achat du terrain fait l'objet d'un acte de propriété et tout ce qui est construit dessus appartient au propriétaire du terrain
après ; voir votre notaire
16 avril 2023 à 17:20
Je vois pas trop la différence entre pacs et celle mariée (avec contrat)
18 avril 2023 à 12:17
Bonjour
PACS - Le régime légal est celui de la séparation des biens. Mais les partenaires peuvent décider d'une convention.
MARIAGE - Le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts. Les conjoints peuvent opter pour le régime de la séparation des biens. Il existe 5 types de régimes matrimoniaux.
.
Tous ces régimes permettent de définir les règles applicables sur la totalité des biens des 2 personnes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...