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Pension compensatoire

Isa - 20 avril 2023 à 14:32
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 20 avril 2023 à 16:04

Bonjour ,mon Divorce à été prononcé le 12févier 2018,  avec pension compensatoire en ma faveur ,ayant été gravement malade je n' ai pas réclamer cette pension ,puis je encore la réclamer où c' est perdu ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 629
20 avril 2023 à 16:04

Bonjour

Pension compensatoire sous forme d'un capital ==) prescription au bout de 10 ans (après date de jugement).

Pension compensatoire sous forme de mensualités (échéancier sur capital, ou rente viagère) ==) Prescription acquise pour le débiteur dès le délai de 5 ans passé, sur les mensualités échues. 
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