Preuves d'une fraude
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13 mai 2023 à 16:13
Bonjour,
La fraude étant caractérisée et des actions ayant volontairement été faites pour tenter d'éviter la découverte de la fraude, là nous ne sommes plus dans la simple fraude (se limitant aux remboursements des aides indument perçus), mais il peut également y avoir des sanctions pénales (passage au tribunal avec des risques d'amendes et peine privative de liberté) avec casier judiciaire (qui peuvent empêcher d'exercer certaines professions.
Il est urgent pour votre ami de contacter l'organisme en question au plus vite pour convenir des modalités de remboursement du trop perçu. Car si c'est l'organisme qui découvre la situation avant qu'elle se soit dénoncé elle même, alors il n'y aura plus aucun moyen de négocier quoi que ce soit (étalement des remboursements, pénalités, poursuites pénales,...).
CB
13 mai 2023 à 18:42
" des photos de vacances, des messages WhatsApp, des avis de contravention étrangers etc.".. SONT des preuves juridiques puisque devant un tribunal et surtout dans une procédure activée par Pôle Emploi pour recouvrer des montants versés à tort, tout élément pouvant prouver une faute ou un délit est entièrement recevable.
Lequel Pôle Emploi, dans le cadre d'un contentieux, est pleinement habilité à exiger des documents susceptibles d'apporter la preuve de la fraude.
Il peut sembler pertinent de suivre les conseils donnés ci-dessus et de vous présenter de vous-même à votre conseiller pour voir dans quelle mesure on peut "arrondir les angles".
Mais il y aura forcément des conséquences...
13 mai 2023 à 23:27
"De VOUS présenter par VOUS MÊME..."
M'enfin......Quoi....c'est pour une amie !
Non ?
Ôte moi d'un doute...!
14 mai 2023 à 10:31
Ah oui !
Bien sûr !
Suijbète : c'est "pour une amie".
Évidemment.
Ça change tout.
Bonjour
A ma connaissance , le simple fait de rester inscrit comme demandeur d'emploi pour toucher des allocations alors qu'on a quitlé temporairement le territoire francais se limite à devoir rembourser les allocations perçues à tort (pas de poursuites judiciaires)
Idem pour le demandeur d'emploi qui n'a pas déclaré une reprise d'emploi et qui a cumulé illégalement son salaire avec les allocations pendant plusieurs mois
NB : S'il fallait poursuivre en justice tous les allocataires qui commettent des indélicatesses , il faudrait multiplier par 10 les tribunaux ...
15 mai 2023 à 19:32
Effectivement ,on ne traine pas tous les bénéficiaires de prestations devant les tribunaux pour fraude .
Mais on peut leur appliquer des pénalités administratives :
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 60
Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par Pôle emploi.
Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 euros.
Et on peut les radier :
Création LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 5
Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste.
Il ne faut pas oublier aussi que tous les organismes communiquent entre eux et que tous les autres droits sociaux sont conditionnés au fait d'être sur sol français au moins 8 mois /an .
D'ou la proposition de loi de donner aux organismes le pouvoir de consulter la listes des passagers qui rentrent et sortent de France dans le cadre de contrôle .
16 mai 2023 à 19:16
OUI Kang74
La liste des organismes s'allonge... et je connais un cas ou le salarié parti se balader en Espagne s'est fait prendre, il avait acheté des medicaments sur le lien d'exil provisoire et ça figurait dans les remboursements de la sécu
La législation juridique et financière évolue en permanence...