Quelle possibilité d'entreprise ?
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 14 mai 2023 à 14:27
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3 réponses
14 mai 2023 à 11:27
Bonjour
En tant que fonctionnaire, vous devez obtenir l'autorisation de votre hiérarchie.
La micro-entreprise (catégorie fiscale) est adaptée à cette activité. Et le statut juridique sera l'EI (Entreprise Individuelle).
14 mai 2023 à 12:17
Merci pour votre réponse, par contre je vois sur le site service public.fr
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36610 qu'il faut se mettre à temps partiel.
et que cela ne rentre pas dans les activités que je peux exercer d'apres ce meme site.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36610
14 mai 2023 à 13:25
Si vous travaillez à temps complet en tant que fonctionnaire, cette activité accessoire sera à temps partiel.
Quelles activités sont possibles ? En dernière ligne (F36610) il est indiqué : Vente de biens produits personnellement par agent. L'interprétation peut être large, et votre activité (à mon avis) en fait partie.
14 mai 2023 à 13:29
Merci beaucoup pour votre aide.
Mon activité accessoire est plus que partiel, car je n'ai rien à faire, une fois les designs fait pendant mon temps libre, c'est amazon qui s'occupe de tout, je n'ai rien à faire.
C'est juste pour être en régle vis à vis des impots.
Savez vous ou je peux me renseigner pour plus de précision ?
Merci
Modifié le 14 mai 2023 à 14:33
Vous pourriez vous renseigner auprès d'un syndicat-salariés-fonctionnaires.
Ou soumettre directement votre demande écrite auprès de votre hiérarchie (avec descriptif de votre activité : créations intellectuelles).
.
S'il s'avère que votre projet est compatible avec votre statut de fonctionnaire, (et que vos revenus ne sont pas des droits d'auteur), voici quelques infos sur le micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Tout se fait au vu des encaissements-clients.
Cotisations sociales obligatoires : chiffre d'affaires x 22% (environ) . A déclarer et payer à l'Urssaf (SSI Sécurité Sociale des Indépendants)
Impôt sur le revenu : Chiffre d'affaires - abattement de 34% = 66% du CA qui entreront dans votre base taxable. Autre possibilité lorsque le professionnel y est éligible (si RFR inférieur ou égal à un montant préfixé) : option au versement libératoire à l'impôt sur le revenu. Taux de 2.2% sur le chiffre d'affaires. Déclaration fiscale 2042 C-Pro. Vous n'aurez nul besoin des services d'un comptable (pas de compte de résultat ou de bilan).
La législation juridique et financière évolue en permanence...