Ma propriétaire ne veut pas me rendre ma caution

bonjour,

• Les réparations des dégradations dans votre appartement dues au DDE (Dégât Des Eaux) du voisin d'en dessus ne doivent pas être à votre charge (même si mentionnées sur l'EDLS).

• Des retenues sur DG (= DÉPÔT DE GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (dans votre cas : hors dégradations dues au DDE du dessus), signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par des "devis" OU des "factures".

• Par ailleurs, votre bailleur dispose de 2 mois - de date à date à partir du jour du rendu des clés - pour vous restituer le SOLDE de votre DG (donc, quand les 2 EDL ne sont pas conformes), accompagné des justificatifs des retenues. En cas de dépassement de ce délai légal, SI vous aviez satisfait (voir le § II-H de mon topo) au  jour du rendu des clés aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard, vous les réclamerez à votre bailleur (par courrier R+AR, dont vous garderez copie et les 2 récépissés), juste après qu'il vous ait restitué le solde de votre DG.

Par exemple : rendu des clés : le 20/04 avec des dégradations à votre actif mentionnées sur l'EDLS signé des parties prenantes --> restitution du solde de votre DG au plus tard le 20/06 accompagné (si possible... sinon vous devrez les réclamer) des justificatifs desdites retenues --> mais, pas de restitution au 20/06.... mais restitution du solde de votre DG par exemple le 16/10 -> si vous aviez respecté les conditions d'obtention de pénalités au jour du rendu des clés, le 1er mois de retard va du 21/06 au 20/07 // le 2ème mois de retard va du 21/07 au 20/08 // le 3ème mois de retard va du 21/08 au 20/09 // et le 4ème mois de retard va du 21/09 au 20/10 : au total donc, dans mon exemple, 4 mois entamés de retard : la formule de calcul se fait sur le restant dû du DG :

DG restant dû + [(loyer hors charges x 10%) x nombre de mois entamés de retard]

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Cliquez sur ce lien pour lire mon topo :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § -G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.